Toute NEW: La loi d'agilisation des procédures, du 10 octobre 2011

Pourquoi la Loi espagnole 37/1011, qui rend plus agile les procédures pénales et civiles est-elle importante?

Vous avez tous, j'en suis certaine, entendu les plaintes de ce que la Justice espagnole est lente? En octobre dernier est donc entrée en vigueur une loi modifiant certains articles des Codes de procédures criminelle et civile espagnoles. Je n'entrerai pas dans les questions criminelles ni relatives au contencieux-administratif.

Du point de vue civil, quelques questions sont intéressantes au profane: 

1° la procédure d'expulsion pour impayé devient plus rapide et plus économique. Pourquoi? Parce que il n'y aura audience que si le locataire répond pour se défendre.

Avant cette modification législative, il y avait toujours audience. Et souvent le locataire ne se préoccupait pas le moins du monde pour sa défense, et n'apparaissait pas même devant les tribunaux. Le propriétaire recevait donc gain de cause (il gagne le jugement) par contumace du locataire (par le fait de ne pas s'être présenté). Le soucis était qu'il falle attendre que le juge signale une date d'audience, puis d'expulsion, et étant donné que le GRAND soucis des tribunaux espagnols est que les tribunaux sont surchargés, les dates d'audience pouvaient tarder à être signalée (donner date et heure d'audience) et étaient parfois donnés 3 à 4 mois plus tard. Donc une procédure qui doit aller très vite devenait trop lente que pour que les intérêts du propriétaire lésé soient bien défendu.

Aujourd'hui, quels changements? Le locataire doit aujourd'hui se montrer intéressé et se défendre en accord avec les termes de la loi. S'il ne le fait pas endéans les 10 jours à la date de notification de la procédure ("demanda de desahucio"), il perd automatiquement ses droits et devient sujet d'expulsion le jour déjà prévu par le juge lors de la notification.

Que veut dire ce charabia légal? Simplifions! Le locataire reçoit chez lui un document provenant du tribunal. Ce document l'informe qu'il est sujet d'une procédure d'expulsion, qu'il doit a) soit quitter le logement dans les 10 jours, b) soit paye la somme due, c) soit consigner la somme sur un compte bancaire du tribunal, et/ou encore d) présenter une opposition à la procédure d'expulsion. Comme le locataire a peu de temps pour agir, il a 3 jours pour contacter un avocat. Si le locataire ne fait rien endéans ces 10 jours donné pour s'opposer, le secrétaire judiciaire espagnol (plus connu chez vous sous le nom de "Greffier") décrétera l'expulsion. Le document informera à la fois de la procédure et son contenu, de la date d'audience dans le cas où il y en aurait une et de la date d'expulsion forcée si elle devait avoir lieu.

Tout ceci fait gagner trois ou quatre mois dans la procédure, mais ne nous enlève pas le fait que si votre locataire demande un avocat commis d'office endéans les 3 jours à la réception de la notification, il dispose encore facilement d'un mois car la procédure peut être suspendue pendant ce temps.

2° Les procédures versant sur les impayés dérivés de contrats de prêts mobiliers, Leasing et autres contrats qui financent des biens meubles inscrits au Registre des Biens Meubles se simplifient (procédure dite "verbale" au lieu de la traditionnelle 'ordinaire' qui implique deux audiences). Ceci rend plus rapide ce genre de procédure et implique une économie importante de la procédure.

Une modification tentant de rendre effectif le payement postérieur a été tentée, mais son application est sujete à de nombreuses critiques. Je n'entre pas sur la question, j'invite les intéressés à s'informer sur les sites juridiques officiels espagnols à ses effets.

3° Les recours de tout type sont limités afin d'éviter l'abus, mais aussi afin de limiter les frais de justice lorsque les questions traitent sur des quantités inférieures.

Vous constaterez que je n'entre pas sur les débats sociaux et de justice relatifs à ce paragraphe, qui est très polémique en Espagne.

- En cas de procédure d'expulsion, aucun recours n'est admis si vous n'avez pas payé les quantités déclarées dues, ou consigné les quantité qui devraient être avancées. Donc ceci implique qu'au fur et à mesure que le temps passe, les sommes mensuelles doivent être payées ou consignées et la preuve apportée au tribunal, bien entendu.

- Dans les procédures versant sure des responsabilités dérivées de la circulation de véhicules motorisés (responsabilité civile pour dommages causés par véhicules à moteur), pour pouvoir présenter un recours d'appel, les sommes totales de la condamnation, plus les dépends, intérêts et autres devront préalablement être consignées pour pourvoir présenter la procédure d'appel et voir celle-ci acceptée par le tribunal. Dans ce cas-ci, il faut tenir compte également du temps qui passe et des intérêts qui montent et les consigner.

- Dans les procédures versant sur des dettes dues à la Communauté des Propriétaires (Syndic), la même logique s'applique. Sans payement ou consignation préalable, pas de recours possible.

Mais alors, comment arrive-t-on à payer ou consigner ses sommes?

- Soit par des quantités liquides (argent), soit par un aval solidaire de durée indéfinie, ou autre moyen qui assurerait le payement effectif mais aussi immédiat. Bien entendu, ces conditions limitent énormément l'accès au recours. De plus, aux avantages de la partie qui a "gagné" la procédure en première instance, ses sommes restent assurées et le "perdant" ne risque pas de se défaire de ses biens durant la procédure en deuxième instance.

Et n'oublions jamais l'aspect sine qua non dans les procédures judiciaires, il faut prouver par des documents que vous avez payé, consigné, etc. Sans quoi la sollicitude de procédure tombe à l'eau.

Plusieurs aspects procéduriers des différents recours existants sont modifiés mais ceci sont des questions techniques que cet article ne prétend pas.

Il est pourtant important de comprendre que les recours de cassation sont aujourd'hui plus limités; en effet, lorsque le recours de cassation se présente en défense d'intérêts autres que les Droits fondamentaux ou d'intérêts de ce type de recours, la somme minimale estimée devra être de 600.000 euros pour pouvoir présenter le recours.

4° Procédures d'injonction de payer: 

 

Et oui, ici un aspect important est modifié et doit être tenu en compte si vous avez lu des articles précédant sur ce blog. Avant la quantité était limité dans les procédure d'injonction de payer espagnoles, face aux procédures d'injonction de payer européennes qui n'avaient pas de limites de quantité. Aujourd'hui, vous pouvez présenter la sollicitude de procédure d'injonction de payer sans limitation de quantité tant si la procédure est nationale que si elle est communautaire.

5° Taxe judiciaire à payer: Attention, tous ne doivent pas la payer, voyons donc...

- Les procédures civiles de famille, succession, et état civil des personnes n'impliquent pas de taxe judiciaire!

- Seules les entités (pas les personnes physiques!) sujetes à l'impôt sur les Sociétés qui ne sont pas des Petites et Moyennes Entreprises, ni des entités sans but lucratifs doivent abonner ces taxes. En pratique seules les moyennes et grandes entreprises doivent payer la taxe.

- Ces taxes doivent être payées au moment de la présentation de la demande qui intéresse.

- La procédure d'injonction de payer pour valeur de moins de 3000 euros n'applique en aucun cas de taxe judiciaire.

Quelles sommes cela implique?

Voyez le tableau, retranscris de la Loi 53/2002, modifiée par la Loi 37/2011:

Procédure: somme:

Verbale 90 €

Ordinaire 150 €

Injonction de payer +3000 € 50 €

Chèque-lettres 90 €

Procédure: Somme:

exécution extrajudiciaire 150 €

apurement collectif dettes 150 €

recours d'appel 300 €

cassation 600 €

Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter sur www.cabinetblogaldefense.com

La Justice en Espagne. Ça va si mal que ça?

Avant tout bonjour et bonne rentrée judiciaire. Bonne rentrée car dans le monde judiciaire, le mois d'août est férié. C'est le seul mois de l'année où le monde de la Justice dort sur ses deux oreilles et déconnecte vraiment. Oui, enfin, sauf un irréductible village appelé « le pénal », ainsi que les causes que le Juge considère comme étant urgentes.

La Justice espagnole reconnait elle-même un manque de personnel judiciaire, de sorte que les dossiers tardent parfois énormément. La vérité est que cela dépend aussi du tribunal lui-même et du nombre de dossiers qui y entrent. Des projets de lois ont été présentés en vue d'améliorer l'organisation du système judiciaire, même si, hélas, notre cher gouvernement a préféré laisser cela de côté pour l'instant, et reprendre la question après les prochaines elections (je n'entrerai pas dans le débat politique, sans quoi cet article n'en finirait pas).

La situation va donc mal? Oui et non. Il y a beaucoup de retard dans les procédures, mais les autorités se bougent continuellement pour améliorer la Justice. Et puis, en Espagne, le nombre de procédures est très important. Utiliser la Justice est quand même meilleur marché qu'en France ou en Belgique. Un plus grand nombre de particuliers accèdent donc à défendre leurs droits en Espagne. De plus, les autorités policières espagnoles travaillent sans relâche et il faut avouer qu'il existe en Espagne un très grand sentiment de sécurité qui en découle.

Des exemples? On entend beaucoup parler de corruption par tel ou tel personnage politique ou judiciaire. Si cette information apparait dans les médias, c'est qu'il existe des enquêtes fréquentes et approfondies. Ou pensez-vous que la corruption n'existe pas en France ou en Belgique? Les autorités policières et judiciaires en Espagne sont très impliquées dans la lutte contre les délits réalisés au sein de l'administration.

De plus, l'Espagne lutte activement contre la violence domestique, de sorte que nombreux sont les dossiers pénaux gérés en ce sens, et qui dérivent parfois sur d'autres dossiers (divorce, retrait de l'autorité parentale d'enfants maltraités).

L'Espagne étant un pays frontalier de la Méditerranée et donc avec l'Afrique, les entrées de drogue et de personnes sans papiers, les délits contre la Santé et contre le trafic de personnes est fort poursuivit. Ce sont là d'ailleurs des dossiers pénaux très fréquents.

Quelles facilités ont été créées au sein du monde judiciaire pour faire face à l'énorme volume de dossiers judiciaires? Il existe un tribunal spécialisé en violences domestiques, des procédures rapides dont le jugement a lieu même le week-end, pour ce qui est du pénal. Pour ce qui traite du civil, les procédures d'accord mutuel de divorce, séparation, garde et hébergement de mineurs se réalisent sans audience, et sont conclus dans les deux à trois mois qui suivent lorsque les tribunaux sont lents.

Bien entendu, tout n'est pas rose dans les nouveautés du monde judiciaire, car des frais de justice ont été installées, alors qu'en Espagne ils n'existaient pas; des réquisits exigeants existent pour les recours en Cassation, etc caetera.

En conclusion, si l'Espagne est un pays où l'on se sent en sécurité, où les autorités font leur possible pour améliorer chaque jour la sécurité du pays, pour garantir les droits de ses concitoyens, pour rendre la Justice plus facile et plus rapide, où les juges présentent d'eux-mêmes des recours de constitutionnalité devant le Tribunal Constitutionnel (lois injustes dans des cas particuliers pour lesquelles elles n'ont pas été créées) afin d'inappliquer des normes aujourd'hui abusives ou injustes, ... Peut-on dire que la Justice espagnole va si mal? Bien-sûr, de là a lui poser des lauriers, on en est encore loin.

Ceci dit, je vous souhaite une excellente rentrée judiciaire et désire vivement qu'ensemble, nous continuons d'améliorer la défense des droits des concitoyens européens.

INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN ESPAGNE.

Sont-ce des temps pour l'investissement, étant donné la chute des prix?

Le prix moyen de l'habitation en Espagne a chuté de 6,4% entre juillet 2010 et juillet 2011, et une chute de 22,3% depuis la même époque en 2007. L'habitation en Espagne maintient donc un niveau de chute de prix constant depuis 2007 et ce sur tout le territoire national. (1)

Il est vrai que la chute des prix a été moindre aux îles Canaries et Baléares, étant donné que ces lieux font offices d'habitation de villégiature, surtout pour les concitoyens espagnols et les étrangers qui possèdent du capital. Mais la chute y a été quand même de quelques 17 %! (1)

Alors, l'Espagne est-elle toujours un nid d'investissement immobilier? Doit-on profiter de cette chute de prix pour acheter? Doit-on attendre pour acheter moins cher? De quoi dépend la chute constante?

La chose est complexe, mais nous pouvons en simplifier l'idée générale:

1º les espagnols ont acheté leur habitation avec un prêt hypothécaire à taux variable, que la crise a élevé de telle sorte qu'il ne peut plus le rembourser. Rebelote, la banque fait exécuter l'hypothèque et se retrouve avec un colis de biens immobiliers de tous ses clients débiteurs. Oui, mais la banque n'est pas une agence immobilière, elle est donc intéressée par de l'argent directement obtenu. C'est pourquoi elle revend très souvent ces immeubles par la voie de vente publique et ce donc à des prix très réduits. Ces immeubles se revendent donc facilement à la moitié de leur prix d'achat.

2º ces mêmes espagnols, étant confrontés à des prêts hypothécaires qui deviennent impossibles à rembourser pour l'espagnol moyen, n'achètent plus d'habitation. Ors, le secteur de l'immobilier comptait vendre une quantité effroyable de biens immobiliers neufs, qui restent maintenant invendus, faute de capacités des acheteurs potentiels.

C'est pour cela également, que les constructeurs qui attendent la vente d'un groupe de terrains construits pour terminer d'autres projets de construction, ont du suspendre les constructions déjà en cours. Donc, l'Espagne se retrouve avec un nombre incalculable d'immeubles tout frais construits, et de complexes immobiliers qui restent en travaux, tous non encore achevés faute de moyens.

3º Les étrangers (entendons par là les non-résidents espagnols) qui ont acheté une habitation en Espagne se retrouvent souvent face à la même situation, ou en tout cas face à un remboursement mensuel de prêt hypothécaire qu'ils n'avaient pas prévu! Et comme les immeubles neufs voient leur prix chuter, devant le constructeur désespéré qui en peut plus payer ses ouvriers ni les factures de matériels; et comme le nombre d'immeubles de deuxième mains sont mis en vente publique à des prix en chute libre, et bien, on ne peut prétendre vendre son habitation au prix d'achat, car celle-ci a perdu de sa valeur, et donc il ne reste souvent qu'à continuer de supporter les charges du prêt immobilier si l'on ne veut pas vente à perte.

Alors, pourquoi les prix continuent-ils de chuter?

Les prix ont chuté car le nombre d'achat-vente de biens immobiliers a chuté également. A titre indicatifm une moyenne de 70.000 -80.000 habitations se vendaient chaque mois en 2007, face à quelques 25.000-30.000 mensuels aujourd'hui, il y donc une une chute des vente de 50% en quatre ans ! (2)

Pour toutes les raisons susdites et parce que l'investisseur attend, il sait que dès que l'économie reprendra (c'est-à-dire dès que le consommateur reprendra confiance en l'économie immobilière achètera à nouveau), les prix remonteront peu à peu, mais non plus aux prix explosifs d’antan. Qui est ce potentiel acheteur d'habitation en Espagne? L'espagnol qui a des économies uniquement (car celui qui faisait dépendre son achat d'un prêt ne se le verra aujourd'hui accepter que sous de plus dures contraintes), et l'étranger qui désire acquérir une deuxième résidence en Espagne où venir passer sa douce vieillesse dans ce climat attirant.

Et ceux-là donc pourquoi n'achètent-ils pas ? Plusieurs raisons que je ne vais pas développer : la crise chez eux existe aussi, la peur du futur incertain que provoque la situation de crise, l'attente de la chute de prix optimale afin d'acheter moins le moins cher possible,et caetera.

Pour en revenir à notre question initiale : sont-ce alors des temps pour l'investissement ?

Oui et non. N'investissez surtout pas dans une construction inachevée, qui ne possède pas encore son certificat d'habitabilité, ni dans un complexe dont les finitions sont inachevées (sauf si vous achetez le complexe dans l'intention d'achever vous-même les derniers détails), où l'eau et l'électricité n'arrivent « pas encore », ou où la légalité de la construction laisse à désirer, car vous risquez de vous voir confronté à ce que ces travaux ne s'achèvent jamais, voire que le complexe tombe en ruine ou doive être détruit. Avertissement fait !

Autre point à tenir en compte, durant le « boum immobilier », le nombre de constructions de biens immeubles s'élevait à quelques 800.000 habitations par an, face à quelques 250.000 actuellement. Le « boum immobilier » espagnol ayant été le résultat d'une situation économique artificielle créée par la facilité d'achat qu'ont occasionnés les facilités de prêts hypothécaires sur l'immobilier (entre autres choses et pour se centrer sur les causes immobilières de la crise, les conjonctures étant en réalités bien plus complexes), cette situation doit, par la force, revenir vers une normalité, et cette « crise » en est la pure démonstration.(1)

Maintenant n'oublions pas que l'habitation reste encore et toujours LE bien d'investissement par excellence, et plus encore par ce temps de crise où la chute boursière nous rend à cette évidence. La terre restera toujours la terre, et aura toujours une valeur réelle considérable. De plus, si les biens immobiliers deviennent difficiles à acheter pour le concitoyen moyen, cela signifie qu'indépendamment de son prix moindre par rapport aux années précédentes et même au prix en chute, ils deviennent des biens difficiles à obtenir, de là leur valeur considérable. Donc, oui, ce sont malgré tout temps d'investissement, car c'est toujours le moment d'investir !

Les temps ne sont donc pas dans la construction de biens immobiliers, mais encore et toujours dans l'achat-vente (agences immobilières spécialisées en ventes privées, et en ventes publiques), dans la gestion de locations annuelles ou de villégiature, dans les réformes de logement si vous êtes constructeur (réformes par particuliers et communautés de propriétaires).

Et si vous désirez cette adorable maison sur la côte espagnole, et bien sachez qu'elle vous coutera aujourd'hui 22,3% moins chère qu'en 2007 ! Et 6,4% moins chère que l'année passée au même instant !

Ceci dit, si vous êtes intéressé dans l'achat-vente d'une habitation, lisez nos conseils préalables dans ce même blog. Et si des doutes persistent ? Contactez-nous sur www.cabinetglobaldefense.com

(1) (2) Données de l'Instituto Nacional de Estadística

CHAPiTRE II. Quelle est la procédure d'injonction de payer espagnole?

Basiquement, car ceci n'est pas un cours de Droit pour étudiants juristes, elle est formée de deux ou trois phases:

a) Présentation de la demande d'injonction de payer: le créancier devient demandeur en présentant, soit par lui-mème, soit par l'intermédiaire d'un avocat et représenté par un avoué (selon les sommes réclamées, un avocat sera obligatoire ou non dans cette première partie) un écrit sollicitant au tribunal compétent de sommer le débiteur de payer la somme qu'il estime et prouve par des documents (contrat, factures, etc), ou de démontrer qu'il en doit pas cette somme.

Le débiteur reçoit la notification de la procédure lancée, si elle a été présentée devant le tribunal compétent, et précise suffisement les coordonnées du débiteur et les motifs de la dette (avec documents toujours!).

Le défendant aura alors 20 jours pour payer ou s'opposer à la procédure en entamant une nouvelle de manière automatique.

b) Opposition à l'injonction de payer et transformation en procédure doite “verbale”: endéans les 20 jours ouvrables depuis la date de réception par le défendant (supposé débiteur) de la notification de la procédure, l'avocat devra avoir préparé et remis (par le biais de l'avoué) l'écrit allégant les motifs d'opposition au payement de la somme réclamée. Les motifs d'opposition sont variés, je n'entre donc pas dans la question, trop, mais alors là bien trop casuistique!

Donc, on a 20 jours pour répondre et se défendre.

Transformation de la procédure en “procédure verbale” ou "ordinaire" selon la quantité en jeu: En espagnol, “procedimiento verbal” et "procedimiento ordinario". En fait, comme l'injonction de payer ne sert qu'à exiger le payement et faciliter la procédure d'exécution, si le défendant répond et s'y oppose, cette procédure n'a plus lieu d'être. Donc, on passe à une autre procédure  Ensuite audience, sentence....

Résultat des courses:

-soit le défendant est considéré comme débiteur et doit payer. Ici, deux autres possibilités s'offrent à vous: soit vous payez volontairement, soit le demandeur lance une procédure exécutoire ou “ procedimiento de ejecución”à votre encontre.

-soit le défendant ne doit pas payer et le demandeurpeut être condamné aux dépends.

c) Phase d'exécution: mise en place de la procédure exécutoire.

La procédure peut être simple, ou pas. La lancer l'est en tout cas. En Droit espagnol, le demandeur possède d'un délais de 5 ans pour la lancer, au délàs il y a prescription de l'action. Tant pis pour lui s'il en l'a pas géré avant.

Je lui conseille vivement d'être sur ses gardes à ce sujet, ce serait dommage. L'idéal est de la lancer dès que l'on constate que le défendant condamnéne paye pas et ne prétend pas non plus un accord de payement fractionné, si l'on est ouvert à cette possibilité.

La complexité de la procédure dépend, bien entendu des biens présents existants ou non chez le débiteur. Mais il faut savoir qu'un particulier condamné et exécuté l'est sur ses biens présents (ceux qu'il possède aujourd'hui) mais aussi sur ses biens futurs (ceux qu'il possèdera dans le futur).

Et voilà pour ce qui est des conseils généraux et du résumé de ce type de procédure.

Chapitre I. La procédure d'injonction de payer, c'est quoi au juste? En Droit espagnol et dans la langue de Cervantes, cela s'appelle un “ procedimiento Monitorio”.

Après la petite histoire basée sur des faits réels des deux mois passés, j'ai pensé informer de ce qu'est une procédure d'injonction de payer en droit espagnol, puisque je l'avais dájà un peu traité avec un peu d'humour, et puis, parce qu'elle devient très fréquente par temps de crise...

Il y a les temps de pluie, de soleil, les temps secs et froids, et puis les relax-j'en ai plein-les poches, mais hélas aussi les temps durs-et-j'ai-pas-le sous!

Alors voilà, les crises provoquent les retards dans les payements et puis les non-payements tout court. Quand on est le débiteur, on peut chercher des solutions à l'amiable. Quand on est le créancier et que même les promesses de payements fractionnés en marchent plus, on commence aussi à voir le fond de sa poche avec un grand, grand, trou. Alors, chers créanciers, je me dirige à vous ce matin, mais aussi aux débiteurs, qui risquent fort bien de voir arriver un étrange bloc de papiers provenant des tribunaux et intitulé de ces quatre mots magiques: “ Demanda de procedimiento monitorio”.

• HOULALA HOULALA, il me doit tout ça!
• Je vois ça, houlala, une procédure contre lui, va!

Créancier, il est bon de tolérer et faciliter les payements, mais si votre débiteur ne paye pas et met en péril la solvabilité de votre foyer ou négoce, n'y pensez pas trois fois.

• ABRACADABRA! Que fais-je de cela?
• Abracadabra! Courez chez votre avocat ou payez de ce pas!

Et oui, vous avez deux options uniquement, n'en cherchez pas une troisième et n'en n'inventez pas une autre surtout (voir article du mois d'avril)!

A) Vous savez que vous devez la somme réclamée et vous pouvez la payer. Notre conseil? Payez-la dans les 20 jours de délais donnés pour le faire. Comment? Contactez le Conseil (avocat) contraire, demandez-lui de vous confirmer la somme totale évualuée, signez un accord écrit de cloture de dette et apportez la preuve de payement auprès du tribunal compétent. Attention, vous devrez de toute façon payer les intérêts et les dépends, autant le pactiser avec l'avocat contraire dans l'accord préalable au payement.

Chers créanciers, normalement si le débiteur pensait payer, il l'aura déjà fait après avoir reçu une mise en demeure d'un avocat, mais il peut toujours arriver que le débiteur, sous la pression judiciaire réelle, paye à ce moment-là.

B) Vous ne devez pas d'argent à cette personne (physique ou morale)? Vous ne lui devez pas autant qu'elle réclame? Il y a des aspects érronnés dans les faits décrits ou les documents ne concordent pas avec la réalité? Consultez votre avocat. Et si vous ne pouvez pas vous offrir les services d'un avocat privé, consultez notre article sur la Justice Gratuite et le Commis d'Office pour savoir comment y accéder. Vous en pouvez pas vous défendre sans avocat ni avoué. La procédure l'exige!

Considerons qu'à défaut de payer, pour l'une ou l'autre raison, vous décidez de consulter les conseils d'un professionnel. Premiers conseils alors:

1º.- contactez un avocat le plus rapidement possible (ou réalisez les gestions pour obtenir les services de Justice Gratuite au plus pressé); ceci est primordial pour pouvoir assurer une bonne défense.

2º.- rendez-vous à l'entrevue avec tous les documents: la notification reçue et complète, les preuves de payement s'il y a eu relation, des documents qui ont une relation avec la procédure, de près ou de loin, mieux vaut trop que trop peu. L'avocat évaluera l'utilité de chacun des documents dans le cadre de votre défense.

3º.- ne mentez pas à votre avocat quant au dossier, et n'omettez pas de faits importants, et ce surtout s'il y a des risques que la partie contraire aie des preuves pouvant vous condamner, car l'avocat pourra ainsi mieux choisir sa stratégie de défense selon la situation donnée.

Ceci n'est qu'un conseil qui sera de grande aide à l'avocat. Finalement, l'avocat utilisera les données et documents auquel il aura accès par vous ou par la partie contraire.

¿Pourquoi le fait de gagner ou perdre une procédure en dépend pas de votre bon droit ou raison dans le dossier mais de la défense elle-même et des preuves que vous apportez? CHAPITRE II

Voilà donc votre avocat qui étudie donc les documents que la partie adverse a utilisé pour vous réclamer des quantités en base à l'utilisation d'une carte de crédit. Il se fait que l'autre partie n'a pas apporté des documents nécessaires et qu'on peut penser qu'il ne les a pas ou plus.

• Ecoutez, Monsieur, je pense en une voie de défense viable, mais sa réussite ne dépendra QUE de si l'autre partie n'apporte pas par la suite le contrat correspondant à une sollicitude de carte de crédit VISA ORO et quelques autres documents, mais aussi de l'appréciation du juge. Dans le cas où cette voie ne prospérrait pas, vous seriez condamné à payer les sommes réclamées. Et si par la suite vous ne payez pas, ils exécuteront vos biens. Etes-vous ouvert proposer un payement fractionné pour rembourser les sommes exigées si vous êtes condamné?
• Ho oui, bien sûr, si je dois payer cet argent...parce que sinon, que vont-ils faire? Comment se passe l'exécution forcée?
• Vos biens seront saisis jusqu'à la somme due, il y a un ordre de priorité sur les saises bien-sûr... Etes-vous propriétaire d'un logement, d'un local, garage, d'une voiture? Televiseur ou electroménagers chers?
• Oui, j'ai un petit appartement, de valeur 60.000 euros, pas de local, pas de garage ni de voiture... Et chez moi, c'est très basique, rien de valeur en soi...
• Vous risquez de perdre vos biens type argent comptant et partie de mobiliers et même au pire votre appartement. Tandis que si nous arrivons à un accord soit avant l'audience, soit devant le juge, vous pourriez proposer de payer la somme pactisée mensuellement. Combien pouvez-vous payer par mois pour rembourser la somme due?
• Environ 400 euros, maintenant que je travaille à nouveau..
• Bon, c'est ce que nous proposerons si nous sommes condamné au payement, ce qui est fort probable en soi.

Que se passe-t-il ici? L'avocat observe une voie de défense possible, mais il est conscient que dans ce type de procédure, la partie adverse pourrait apporter plus de preuves le jour de l'audience et voir ainsi mise à bas la défense menée. De plus, il sait pertinament que la valorisation de la preuve, c'est le juge qui la fait, ni le client, ni la partie adverse, ni moins encore lui-même; donc nous dépendons toujours du critère du juge et ne pouvons assurer de résultat. Alors, devant la probabilite de se voir condamné au payement de la somme due, il prévoit d'emblée une négociation afin que le client ne perde pas ses biens tout en acquitant sa dette selon ses capacités. L'avocat défend les intérêts de son client dans les marges du raisonnable et du réalisme.

(Si vous désirez connaitre la suite de cette procédure, lisez du même titre le capitre III).

¿Pourquoi le fait de gagner ou perdre une procédure en dépend pas de votre bon droit ou raison dans le dossier mais de la défense elle-même et des preuves que vous apportez?

Un cas pratique:

¿Pourquoi le fait de gagner ou perdre une procédure en dépend pas de votre bon droit ou raison dans le dossier mais de la défense elle-même et des preuves que vous apportez?

Rien de tel qu'expliquer par l'exemple, alors en voici un choisi parmis tant d'autres possibles, mais j'ai choisi un très actuel, car le dossier étant cours, il a abouti récemment. Et comme je sais que vous aimez connaitre le menant mais aussi l'aboutissant des histoires-dossiers, et bien le voici:

Un client entre dans mon bureau avec une “procédure d'injonction de payer (1)” pliée en trois dans sa poche.

• Bonjour Maître. Voilà, je viens vous voir parce que j'ai reçu “ça” hier...
• Très très bien, lui répondis-je, c'est très bien de venir consulter un avocat immédiatement après avoir reçu une notification, afin d'avoir le temps suffisant pour préparer votre défense.

En effet, le temps de réaction d'une personne à l'autre peut varier. Les motifs de retar sont distincts, d'entre lesquels j'ai pu identifier les suivants:

1. la peur de la Justice paralyse, on se mort les doigts, on reste bloqué plusieurs jours avant de relire et de constater que l'écrit lui-même vous demande de “payer ou désigner un avocat et avoué pour se défendre”.
2. On ne donne pas l'importance due au document reçu et on laisse faire le temps: on ne paye pas, on ne se dirige pas vers un avocat ne fut-il que pour consulter ses droits, devoirs, conséquences possibles de la notification reçue, rien.
3. Comme on sait qu'on ne doit rien et que le contraire est un escroc, on “confie” en la Justice et on ne fait rien, on ne se défend même pas puisqu'on ne doit pas et qu'on est honnête. Point.
4. On n'a pas d'argent pour payer, on en va quand même pas en plus aller voir un avocat.

Et bien, chers amis, c'est avec bien du regret que je dois vous dire que vous avez tort de ne rien faire, et que le tort peut vous enlever votre raison, et de là donc vos biens, maison ou voiture, même si vous ne devez pas un seul centime d'euro au demandeur. Mes réponses à chacune des circonstances existantes sont les suivantes:

1. Vous avez eu peur? Reprennez-vous! Consulter l'annuaire, internet, un ami qui connait un avocat, etc, et appelez-le juste pour une visite. On vera bien après. Quand il y a le feu, on appelle les pompiers, même et surtout quand on a peur. Ici, c'est pareil: quand on reçoit une notification, on appelle un avocat. Point.
2. Sachez que absolument TOUT document qui vous est remis en nom d'un tribunal EST ABSOLUMENT IMPORTANT et peut avoir des conséquences graves. Si vous en comprennez rien au charabia juridique, non seulement c'est normal et tout naturel, mais cela n'en enlève pas son importance. Consulter un avocat au plus pressé.
3. Une notification du tribunal vous exige un payement d'un tiers à qui vous en devez rien? Mais RAISON DE PLUS pour aller voir un avocat et vous OPPOSER à la procédure, sans quoi celle-ci suivra son cours, ce qui signifie qu'à défaut de payer, on exécutera vos biens, présents et futurs. Fichus et pour rien, donc!
4. Vous n'avez pas d'argent? Vous avez encore plus besoin d'être défendu, même et surtout si vous devez cet argent. - Comment? Quoi? Que dites-vous? - Et bien oui, d'une part il existe un service de Justice Gratuite (2) en se dirigeant auprès du Barreau d'avocats le plus proche, ou un service d'attention au citoyen dans les Citées de la Justice ( Ciudad Judicial) qui se créent dans tout le territoire espagnol; et d'autre part l'avocat ne sert pas “qu'à aller en justice”, il sert également à négocier les payements tant hors jugement que durant le jugement, selon les cas.

Retournons à notre première entrevue client-avocat. Le client est venu rapidement ET avec la notification. Donc, l'avocat peut la lire et comprendre de quoi il en retourne:

• je constate que la banque XYZ vous réclame 6700 euros d'utilisation de votre VISA et non remboursement. Que s'est-il passsé?
• Et bien voilà, Maître, j'ai pris une carte de crédit, que j'ai utilisé raisonnablement, mais là, je ne comprend pas pourquoi je dois autant.
• Pourquoi n'avez-vous pas remboursé au fil du temps les quantités empruntées sur votre carte de crédit? N'avez-vous pas fait un suivit?
• Ben, oui... en fait tant que je travaillais, je payais avec ma paye mensuelle, mais depuis que j'ai perdu mon travail je n'ai pas pu rembourser. Et puis, comme je pensais retrouver vite du travail et qu'il faut de l'argent pour vivre, manger, et tout, j'ai utilisé les cartes de crédit...
• Oui, je comprend. Quand avez-vous perdu votre emploi?
• Il y a ...heuu, environ 8 mois, là, maintenant. Mais je retravaille depuis un mois!
• Et bien, c'est simple, même si vous n'avez pas emprunté beaucoup d'argent, les interêts sont très élevés et c'est certainement pour cela que la somme est montée autant.
• Oui, ça doit être “ça”, Maître. Mais qu'est-ce que je peux faire maintenant? Qu'est-ce qui va m'arriver?
• Je vois que vous aviez quand même une VISA “ORO”, vous étiez employé à quoi?
• Ha, oui, ben justement, ça aussi ça m'a interpellé quand j'ai lu l'injonction de payer. Je n'ai jamais eu une VISA ORO, je n'aurais jamais pu en avoir, je ne gagnais pas assez pour ça.
• Vous en êtes bien sûr?
• Hooo, ça oui, Maître! En plus, au fait, j'ai fait faire deux cartes de crédits et je en pensais pas avoir utilisé la deuxième, ou pas beaucoup...
• Bon, et bien, je vois que la partie adverse n'apporte pas tous les documents. Ce qui se fait souvent dans ce type de procédure... Mais il est vrai qu'il est toujours plus intéressant d'appporter les documents suffisants si on les a. Donc il existe une probabilté de ce qu'il y ai des erreurs dans cette demande, surtout si vous n'avez pas de VISA ORO.

Voilà donc votre avocat qui étudie donc les documents que la partie adverse a utilisé pour vous réclamer des quantités en base à l'utilisation d'une carte de crédit. Il se fait que l'autre partie n'a pas apporté des documents nécessaires et qu'on peut penser qu'il ne les a pas ou plus.

• Ecoutez, Monsieur, je pense en une voie de défense viable, mais sa réussite ne dépendra QUE de si l'autre partie n'apporte pas par la suite le contrat correspondant à une sollicitude de carte de crédit VISA ORO et quelques autres documents, mais aussi de l'appréciation du juge. Dans le cas où cette voie ne prospérrait pas, vous seriez condamné à payer les sommes réclamées. Et si par la suite vous ne payez pas, ils exécuteront vos biens. Etes-vous ouvert proposer un payement fractionné pour rembourser les sommes exigées si vous êtes condamné?
• Ho oui, bien sûr, si je dois payer cet argent...parce que sinon, que vont-ils faire? Comment se passe l'exécution forcée?
• Vos biens seront saisis jusqu'à la somme due, il y a un ordre de priorité sur les saises bien-sûr... Etes-vous propriétaire d'un logement, d'un local, garage, d'une voiture? Televiseur ou electroménagers chers?
• Oui, j'ai un petit appartement, de valeur 60.000 euros, pas de local, pas de garage ni de voiture... Et chez moi, c'est très basique, rien de valeur en soi...
• Vous risquez de perdre vos biens type argent comptant et partie de mobiliers et même au pire votre appartement. Tandis que si nous arrivons à un accord soit avant l'audience, soit devant le juge, vous pourriez proposer de payer la somme pactisée mensuellement. Combien pouvez-vous payer par mois pour rembourser la somme due?
• Environ 400 euros, maintenant que je travaille à nouveau..
• Bon, c'est ce que nous proposerons si nous sommes condamné au payement, ce qui est fort probable en soi.
  [à suivre...]

L'étrange personnage de l'Avoué. Chapitre II

Et le Huissier de Justice là-dedans ?

La figure du Huissier de Justice n'existe pas en Espagne, mais une partie de ses fonctions est assumée par l'avoué. Car si elles se ressemblent un peu, elles ne sont pas tout-à-fait pareilles !

Ainsi, l'avoué espagnol est également chargé de notifier la partie adverse des procédures judiciaires entablées contre elle. Cette fonction a surtout sons sens en droit espagnol AVANT que le défendant désigne son propre avoué, car par la suite les communications du tribunal passent directement par son avoué, quoiqu'il advienne de la partie (le défendant ou le demandeur).

En droit espagnol, le rôle de notifier la partie adverse dans le cadre d'une procédure n'a d'intérêt réel que dans le cadre où la partie adverse réside à l'étranger, car si le tribunal procède par la voie des tribunaux nationaux du pays de résidence de la partie adverse, la notification effective peut prendre des mois, voire une année ! Donc, l'avoué fait considérablement accélérer les choses à ce moment-là, car il n'y aura plus de différence avec une notification qui se fait en Espagne même (sera utilisé le courrier certifié avec accusé de réception, l'avoué faisant constater son contenu avant l'envoi).

Sa fonction en temps que huissier le permet de réaliser des notifications privées également auprès des parties adverses dans le cadre d'une mise en demeure, par exemple. Mais comme en Espagne il existe le Burofax, qui est un envoi postal accusant le contenu et la réception de son contenu, lequel a une valeur en justice, l'utilisation effective de l'avoué dans ces cas-ci dépendra du volume de documents à remettre. En effet, en règle générale, le burofax sera meilleur marché que les services d'un avoué si le document est petit ou peu volumineux.

Et quelle formation a suivit un avoué ? Quelles conditions d'accès ?

L'avoué est Licencié en Droit et spécialisé en procédures civile, pénale et administrativen.

Il doit être inscrit au Barreau des Avoués du lieu de situation de son ou ses cabinets. Il peut agir à niveau national, quoiqu'en pratique il ne peut se charger que de zones ou régions concrètes car sa représentation est avant tout physique.

L'étrange personnage de l'Avoué chapitre I

Qui est-il? Que fait-il? Pourquoi est-on obligé de prendre un avoué si l'on a déjà un avocat?

Aujourd'hui, chers amis, le mystère se dévoile à vous!

Dans une procédure civile, la figure de l'avoué est obligatoire aux fins de représenter chacune des parties devant les tribunaux. C'est bien beau, comme dirait ma grand-mère, mais cela veut dire quoi?

Et bien, lorsque vous entrez à participer comme demandeur ou défendant dans le cadre d'une procédure civile, vous “désignez” un avoué, qui sera chargé de vous représenter dans toutes les démarches et durant toute la procédure, et surtout celle de recevoir correctement les notifications. Cette figure empêche les défauts de notifications qui arrivent dans d'autres pays parce que le défendant ou le demandeur ne se retrouvent plus (ils ont déménagé sans laisser leur nouvelle adresse, par exemple).

Cela sert donc à éviter que les procédures n'aboutissent jamais et soient paralysés lorsqu'elles ont déjà été lancées. Pas d'entourloupes de notifications qui donnent lieu à des défaut de procédure en droit espagnol, donc, dès que vous avez un avoué désigné. Et celui-ci est une figure obligatoire si vous voulez vous défendre!

Et quoi d'autre ? Et bien, pour la partie du procès, défendant ou demandeur, il présente les écrits rédigés par l'avocat au tribunal. Ceci est très utile si l'avocat se trouve physiquement dans une autre région que le lieu du tribunal. Il sort les copies des pièces du dossier qui se trouvent chez le Greffe, il traite avec le Greffier afin de modifier une date d'audience qui ne convient pas aux parties intéressées, pour accélérer une procédure que l'on estime urgente, pour rapeller les délais légaux d'une procédure au tribunal qui tarde un peu trop, et pour faciliter le dialogue avec la Justice en général.

C'est l'avoué qui est chargé des démarches administratives de payement de frais de Justice (taxes que doivent payer les parties pour certaines procédures et les recours), les taxes et impôts en tout genre relatifs aux procédures, inscription aux Registres correspondants des résultats de sentences et arrêts, publication d'édits lorsque le défendant n'est pas localisé, etc.

Vis-à-vis de l'avocat, l'avoué est chargé de l'informer des termes des procédures, de faciliter les communications avec le tribunal de Justice et ses composants, et de veiller en général à ce que la procédure se déroule selon les normes et délais de procédures existantes et dans le respect de la partie qu'il représente.

Et l'avoué n'avait pas plus de fonction, comme quand on entame une procédure exécutoire ?

Mais oui, exactement. C'est eux qui se chargent des démarches lors d'une expulsion de logement et se rendent sur place afin de représenter l'intérêt du propriétaire qui expulse ; c'est également l'avoué qui réalise toutes les démarches pour mener à bien une procédure exécutoire de condamnation à payer (dérivée d'une injonction de payer, d'une procédure verbale ou ordinaire ou encore de procédures plus spécifiques), car ils sollicitent du tribunal les informations nécessaires pour obtenir et faire saisir les biens des exécutés, ils se chargent de tous les aspects jusqu'au remboursement de la dette déclarée en sentence ou arrêt. Dans le cadre des démarches à réaliser dans une procédure exécutoire en particulier, sa fonction est importante et nécessaire.

Bonne et heureuse année 2011!

Le commencement d'une année nouvelle implique toujours une intention d'amélioration. Pour ce qui traite ce blog, certains confrères et amis m'ont reconnu que si mon blog était intéressant, il était quelque peu ennuyant pour certains. Alors cette année, et tenant compte du fait que mes gags, courts récits et autres écrits plus légers et non juridiques plaisent plus facilement, je tenterai d'informer avec une touche d'humeur, sans pour autant baisser la rigueur et intention de proximité avec les non-juristes.

Je vous invite tous à formuler vos opinions et à continuer de m'envoyer des mails ou messages sur le blogs (quoique vous soyez plus rares à vous lancer à poser des questions sur le blog, ce qui serait très utiles aux autres lecteurs!).

Sur ce, je vous souhaite une excellente et heureuse année nouvelle.

La garantie sur les biens de consommations Partie II

La garantie existe toujours! Beaucoup de consommateurs pensent que l'existence de la garantie dépend du fabricant. Il n'y a rien de plus faut: la garantie est un droit du consommateur.

A qui le consommateur doit-il se diriger pour faire valoir la garantie du produit et avec quels documents?

La règle générale est que le vendeur devra répondre devant le consommateur de la garantie du produit pour toute non conformité. Le consommateur a la possibilité de recourir directement au fabricant du bien uniquement si il lui est impossible de se diriger vers le vendeur ou si cette option devient trop grave. Ainsi, le vendeur peut réaliser les réclamation auprès du fabricant dans les mêmes conditions que le consommateur. Mais s'il réponde du produit devant le consommateur, il dispose d'un délai d'un an pour répéter devant le responsable le manque de conformité. 

Les documents a fournir sont, la loi est formelle, simplement la facture ou le ticket d'achat. Mais il faudra le sceau du magasin pour toute garantie additionnelle à la légale ( voir article partie I).

Que faire dans le cas ou vos droits ne sont pas respectés?

Vous pouvez vous diriger auprès de:

- l'INSTITUTO NACIONAL DE CONSUMO et tous organes compétents en matière de consommateurs et utilisateurs  des différentes Communautés Autonomes espagnoles.

- L'Association de Protection au Consommateur

- auprès du Ministère Fiscal

- les entités d'autres États membres de la Communauté Eurpoéenne constitués à l'endroit de la Défense des consommateurs.

Le consommateur peut-il renoncer à son droit de recours?

Non, en réalité tout renoncement préalable du consommateur de son droit de recours reste sans valeur. Et ce, indépendamment du fait qu'une clause existerait dans un contra de vente de bien. C'est-à-dire que cette clause serait nulle de plein droit.

La garantie sur les biens de consommations ou que comprend la garantie sur les biens que j'achète?

Lorsque vous achetez un produit, vous, consommateur, avez droit à recevoir le produit pour le prix stipulé, mais vous avez également droit à un produit dont la qualité ne nous obligerait pas à devoir réaliser des réparations dès les premiers utilisations. Donc, pour un produit endommagé le consommateur a droit à une réparation gratuite pendant la durée de la garantie. 

Pourtant il arrive bien souvent que le produit ne réponde pas aux exigences de qualités malgré le fait d'avoir suivit à la lettre les conseils d'utilisation et vous l'emmener réparer. Là surgissent alors différents types de problèmes possibles:

- vous constatez que le fabricant ne vous a pas remis la garantie nécessaire

- la garantie stipule un délai inférieur à celui stipulé par la loi

- le vendeur prétend vous faire payer les pièces, la main d'œuvre ou encore le transport

- qu'après la réparation du produit, celui-ci ne se trouve pas en parfaites conditions

- que la garantie ne soit valable que si l'on présente le ticket d'achat, sans quoi elle reste sans valeur.

Face à ces soucis, il est important que vous connaissiez les droits qui vous assistent afin de pouvoir vous défendre. Les garanties décrites dans cet article se refèrent aux produits durables, lesquels sont:

- les instruments d'optique, de photographie, horlogerie et audio.

- les outils, articles de ménage, accessoires, meubles

- appareils électriques, électroniques et informatiques

- jouets, jeux et autres matériaux de hobbies, articles de sports, vêtements, etc, etc
La liste n'est bien entendu par fermée mais est énnoncée à titre indicatif et explicatif.

La garantie doit vous être remise sur un support écrit obligatoirement, et doit contenir une description identificative du produit concret qui est sous garantie, les coordonnées du garant, le titulaire de la garantie, les droits existants sur la garantie, la durée de celle-ci.

Quels droits existent-ils sur ladite garantie?

Durant la période de garantie, le consommateur a droit à:

- la réparation totalement gratuite des défauts d'origine ainsi que les dommage que l'appareil a pu causer sur d'autres éléments. Ceci implique que seront gratuits les remplacements de pièces, la main  d'œuvre et le déplacement.

- le choix entre la réparation ou la substitution de ce produit par un autre, sauf si l'une ou l'autre option est disproportionnelle ou impossible.

- De plus, si la réparation ou substitution n'était pas possible, le consommateur a droit à une réduction du prix ou un remboursement complet selon les situations.

Quels sont les délais de garanties?

 La garantie légale de consommation est de deux ans pour tous les biens durables. Les biens de deuxième mains ont une garantie d'une année minimum à compter depuis la date de la facture ou du ticket d'achat, ou document de remise si celle-ci est postérieure à al date d'achat.

Il existe cependant une présomption de ce, sauf preuve contraire existante, que les défauts informés endéans les six mois à l'achat du bien sont des défauts de fabrication, et donc existants au moment de l'achat. Après ces délais, c'est le consommateur qui devra prouver qu'il s'agir d'un défaut d'origine et surtout qu'il n'a pas été cuasé par un mauvais usage du consommateur.

De plus, il existe une présomption de ce que durant les six mois postérieurs à la remise d'un produit après réparation, le vendeur est responsable de tout dommage porté sur le produit, d'autant plus si le défaut persiste après réparation. Gardez donc la preuve de réalisation des réparations faites sur votre produit!

Mais attention car le consommateur a le Devoir d'informer le vendeur ou le fabricant du défaut endéans les deux mois depuis la constatation du défaut! Ces mêmes délais sont d'application pour le consommateur insatisfait du produit ou de la réparation. Lorsque le défaut ou la non conformité aura été informée (par écrit toujours), il dispose de trois ans pour initier les actions légales contre le vendeur ou le fabricant.

Et finalement, le fabricant doit garantir la fourniture de pièces de rechange pour le bien cinq ans après l'arrêt de fabrication de celui-ci.

La garantie commerciale? Qu'est-ce?

C'est la garantie additionnelle que le fabricant, distributeur ou vendeur, de manière volontaire, décide d'appliquer sur son produit. Cette garantie est additionnelle et donc pas substitutive à la garantie légale, qui est la garantie minimale exigée. Le fabricant, vendeur ou distributeur doit préciser le doit que cette garantie implique, la durée et les voies de réclamation.

A suivre...

La Justice Gratuite ou l'avocat commis d'office en Espagne. Quelle est la différence?

Le Commis d'office est une figure qui garantit la défense juridique de chacun dans toute l'Union Européenne.

Deux possibilités se présentent pour se voir désigné un avocat commis d'office: 

1°.- Soit lorsque le particulier n'a pas la capacité économique suffisante que pour payer un avocat privé, c'est la cause la plus fréquente.

2°.- Soit lorsque le particulier se trouve devant une procédure pénale et ne nomme pas d'avocat ou renie recourir à un avocat pour se défendre, ce indépendamment de la capacité économique de l'inculpé. Lorsque le particulier qui fait partie d'une procédure fait partie d'un collectif spécialement vulnérable, cette formule s'offre également (femme violentée, enfant, etc).

1°.- Solliciter le Commis d'office: Qui? Pourquoi?

- Si vous vous trouvez face à une procédure judiciaire contre vous, ou si vous désirez intenter un procès contre une tierce personne, mais n'avez pas les moyens de vous permettre un avocat particulier pour votre défense, vous pouvez vous diriger au Barreau des Avocats de votre région. Un formulaire vous sera remis à remplir et vous devrez prouvez votre situation économique afin que le Barreau évalue si vous entrez dans les réquisits. 

Il est très important de ne pas attendre avant de réagir lorsque vous êtes objet d'une demande judiciaire contre vous, car les délais de défense sont assez brefs. Le jour de votre sollicitude de justice gratuite, les délais sont paralysés, et ce jusqu'au jour ou la justice gratuite vous est autorisée ou refusée. A partir de ce jour-là, les délais reprennent.

Lorsque votre avocat et avoué vous ont été désignés, vous devez tenter de concerter une réunion au plus pressé si vous désirez que votre avocat aie suffisamment de temps que pour préparer votre défense. 

Lorsque la Justice Gratuite vous est donnée, il n'y aura pas de frais d'avocat et avoué à payer, sauf si la sentence qui vous est favorable vous proportionne une situation économique positive.

Vous pouvez solliciter la Justice Gratuite dans l'État membre dans lequel vous avez souffert un préjudice ou dans lequel une procédure judiciaire existe à votre encontre. 

Comment cela se fait-il, par exemple si vous résidez en France et désirez vous défendre en Espagne? Vous le solliciterez comme un national espagnol auprès du Barreau des Avocats espagnol correspondant avec la particularité de pouvoir bénéficier des traductions et interprétations gratuites qui sont nécessaires à la défense. Mais vous avez également la possibilité de solliciter la Justice Gratuite directement depuis votre propre pays selon les mécanismes qui y sont prévus, lesquels transféront la sollicitude vers l'Espagne. La décision d'acceptation ou refus proviendra uniquement de l'État membre où le tribunal est compétent.

Dans tous les cas, si la sentence favorable changeait la condition économique du bénéficiaire de la Justice Gratuite, celui-ci devra payer l'avocat commis d'office selon les honoraires établis au Barreau correspondant si le payement se réalise suite à cette procédure. Cependant, s'il est nécessaire d'initier une procédure d'exécution forcée pour accéder à ce payement, seule la phase d'exécution sera facturée par l'avocat et l'avoué.

Si vous êtes une personne physique et vous trouvez en situation de désarroi, la Justice Européenne prévoit donc pour vous l'accès au Commis d'office, même dans un autre État membre de l'Union Européenne.

2°.- Avocat Commis d'office, par requête de la procédure pénale ou pour assurer la défense de personnes spécialement vulnérables:

Si vous êtes arrêté pour un présumé délit ou faute, vous avez le droit de nommer un avocat de votre choix. Si vous refuser ce droit, ou si vous prétendez ne pas vouloir d'avocat, un avocat sera désigné "d'office" car la défense juridique est dans ces cas-ci obligatoire. Attention, car cela ne signifie pas que cet avocat sera gratuit, car pour bénéficier de la justice gratuite il faut la solliciter et entrer dans le réquisits. Mieux vaut donc solliciter la Justice gratuite dès que possible.

Il y a donc une différence radicale entre la Justice Gratuite, qui est un droit de défense qui se sollicite formellement, et l'avocat commis d'office, qui est un avocat qui volontairement se propose dans une liste en vertu de laquelle un dossier lui sera remis et lequel il ne peut refuser sans raisons restreintes. La base du Commis d'Office est que ni le client ni l'avocat se choisissent l'un l'autre, ils sont imposés l'un à l'autre. 

Pilote Urbain. Reconnaissance de sentences étrangères et leur exécution

Reconnaissance de sentences étrangères en Espagne

Revue Pilote Urbain. Questions-réponses sur Loi de Protection de données personnelles.

Pilote N54 p44 LOPD