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Barcelone, Catalogne, Spain
Avocate en Espagne, spécialisée en Droit Européen et International Privé, Droit Civil et du Commerce, contentieux et procédures. Intermédiaire dans les procédures pénales, du travail et social et autres spécialités du Cabinet Global Défense.

lundi 8 février 2010

L'insolvabilité de l'entreprise en Espagne: remède


L'insolvabilité de l'entreprise en Espagne:

La crise économique espagnole perdurant, les impayés augmentent tant de part des clients qu'à l'endroit de nos fournisseurs de services et biens (manque de liquidités). Les banques se trouvant dans la même situation, elles ne nous concèdent plus de crédit. Nous nous trouvons donc dans un cercle vicieux infernal duquel il nous faut à tout prix sortir. A tout prix? Non, nous recherchons la survie de notre négoce, voire de notre foyer, le temps que la crise passe... Deux aspects sont importants ici: Primo, survivre à la crise et secundo, sauver notre négoce. En effet, que votre négoce survive à la crise n'est qu'un aspect primaire, car qui dit crise, dit changement. Votre négoce a besoin donc d'évoluer, de se restructurer, voire de se recréer. Survivre, oui, mais perdurer après la crise et redevenir rentable surtout.

PRIMO Que faire pour survivre à une insolvabilité? La loi espagnole sur la Faillite rend possible aujourd'hui la sollicitude de « Faillite volontaire », ou « concurso voluntario » par l'entrepreneur lui-même devant une situation d'insolvabilité imminente. Cela signifie que l'entrepreneur, se voyant dans une difficulté de payer ces créanciers, sollicite du juge que son négoce soit déclaré en ce sens. Pour cela, il doit apporter une proposition de payements ajournés de ses dettes aux créanciers (un plan de remboursement réalisable en accord avec la situation de crise par laquelle il est en train de passer). Si au moins un 50% des créanciers accepte le plan, le juge acceptera le « concurso voluntario ».  

A quoi sert ce système? A vous éviter tous les soucis d'une faillite, puisqu'ici, contrairement au « concurso necesario » ou au « concurso de acreedores », vous gardez le contrôle total de votre société, qui continue de fonctionner. Mais ce n'est pas tout, car tous les créanciers sont soumis à votre plan de remboursement (que vous devez vous aussi respecter, bien entendu), sans pouvoir y appliquer d'intérêts moratoires, sans pouvoir initier des actions contre vous pour ces raisons et sans pouvoir solliciter la saisie de l'actif de votre société. De plus, toutes les procédures ouvertes contre votre entreprise pour raisons de non payement sont suspendues, sans que courent d'intérêts moratoires pour autant. Le juge supervise le suivit du remboursement et s'occupe des actions qui précèdent. Que peut-on demander de plus?

 Quelles sont les limites de l'usage de cette procédure judiciaire? Votre situation d'insolvabilité doit être imminente, c'est-à-dire que votre impossibilité de payer doit être inférieure à trois mois. Pensez-y donc dès que les payements se font difficiles... Après cela, vous vous trouverez légalement obligés de présenter un « concurso necesario », c'est-à-dire une déclaration de faillite classique, où les conséquences vont à coup sûr vers la liquidation de la société (gestion par organe administratif, évaluation des créances, des biens sociaux pour payements, etc.). Si malgré votre situation faillitaire vous ne présentiez pas le «concurso necesario », vos créanciers présenteront le leur contre vous ("concurso de acreedores"). Il faut comprendre que moins on agit, moins on aura de possibilité de s'en sortir et plus les conséquences seront lourdes.  

Et après? Si votre plan de remboursement est réaliste et que vous pouvez réaliser les payements compromis petit-à-petit, vous pouvez à la fois continuer votre négoce et ainsi survivre à la crise, et à la fois solder vos dettes sans que celles-ci n'augmentent de par les intérêts moratoires. C'est pour cela que cette méthode n'est qu'une survie à la crise et que votre négoce nécessite une amélioration, modernisation, voire recréation.  


SECUNDO Devant un changement économique, un changement de stratégies s'impose!

En effet, la survie de votre négoce en cours, ne vous endormez pas sur les racines d'un futur laurier! Vos comptes sont faits (entrées-dépenses), analysez à présent le marché des services ou biens que vous vendez.

Que fait la compétence aujourd'hui? Vous constaterez certainement qu'elle a réduit les frais en passant un contrat avec une entreprise de services spécialisés pour réaliser des tâches qu'auparavant elle gérait elle-même. Pourquoi? Parce que le calcul des frais internes était supérieur aux factures de sociétés intermédiaires pour les mêmes services. Vous verrez également que certains services qui auparavant étaient inclus dans le prix sont aujourd'hui un service à part entière et payant (car ce service « gratuit » leur coute de l'argent mais reste nécessaire). Et puis, il y a des services ou des produits qui ont tout bonnement disparu de l'entreprise car non rentables. Ceci est une analyse du négoce, qui implique une étude comparative et qui vise à restructurer l'organisation du négoce, en éliminant ses points faibles et en renforçant ses points forts.

Oui, mais chez moi, le gros soucis est la clientèle qui baisse. Bien entendu, un plan marketing doit être réalisé dans le cadre de restructuration. Qui dit marking dit frais, donc ici aussi réajustement des dépenses, non? Confer supra donc.
Les frais de marketing DOIVENT exister dans un négoce. Mais ce n'est pas tout, car là aussi, une analyse du secteur nous permet de bien investir et les erreurs non rentables ou préjudicielles. Quelques conseils de base: soyez au moins visible sur le net. Aujourd'hui, un grand pourcentage de la population utilise internet lorsqu'il cherche un service ou un bien. Rendez possible le bouche-à-oreille sur internet (c'est ça le 2.0!) par des recommandations de vous que réalisent vos clients. N'hésitez pas à user de professionnels en marketing, et n'oubliez pas que ce qui était vrai hier en matière de marketing ne l'est peut-être plus aujourd'hui.

Recréer? Il se peut que le service ou le bien que vous rendez ne soit plus rentable aujourd'hui. Repensez votre négoce et recréez-le en offrant d'autres services/biens ou en les rendant autrement que les autres. Nouveauté donc, innovation. Rappelons-nous il y a bien longtemps de Tele-pizza, premier restaurant qui servait (et sert toujours) rien que des pizzas à domicile et en temps record.
En tout et pour tout, n'hésitez pas à user des services de professionnels!!!

2 commentaires:

  1. merci pour l'article, première partie très intéressante, même si nous n'en avons pas besoin car nous avons déjà réalisé la seconde :-)

    Par contre, nous avons un tas de clients qui ont du mal à nous payer, passent de 30 à 60 jours, 90... et certains 120!

    Certains ne paient pas et ne répondent pas non plus au emails ni au tel... que faire dans ces cas là?

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  2. Votre société doit à tout pris créer une stratégie de gestion d'impayés, stratégie que vous devez respecter de manière habituelle. Cela se passe un peu comme suit (exemple):
    1) X numéros d'appels téléphoniques de rappel au payement (entre 1 et 3 appels)
    2) par emails: juste après chaque appel afin d'avoir constance écrite des rappels réalisés par voie téléphonique
    3) envoie d'UN courrier ordinaire intimidant: que le courrier menace de procéder aux réclamations judiciaires opportunes, en donnant des délais de payement.
    4) Envoi d'un BUROFAX COMPLET (si client en Espagne) ou COURRIER CERTIFIÉ ACCUSANT RÉCEPTION (si à l'étranger) réclamant le du, préciser les concepts, exigez un délai pour payement depuis la réception du courrier et menacez de recours judiciaire.
    5) Réclamation judiciaire par MONITOIRE ('monitorio') en apportant factures. Pour cette phase-ci, je vous conseille de négocier avec votre avocat la présentation et gestion de ces procédures par volumes d'impayés.
    Le Monitoire est une procédure simple et rapide de réclamation dans laquelle le client débiteur est directement condamné au payement de la facture et aux dépens,autorisant l'exécution forcée (compter environs deux mois au total). De sorte qu'il ne reste à qu'à ensuite solliciter des tribunaux la saisie des comptes bancaires, etc. (ordre de saisie légale selon types de biens) après une petite recherche au besoin.
    Face aux clients étrangers résidant dans l'UE existe le 'Monitoire Européen', du même style que celui d'Espagne.

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