Vous avez pactisé un service ou l'achat d'une marchandise avec une entreprise espagnole et celle-ci n'a pas rendu correctement le service ou les marchandises sont arrivées défectueuses?
Vous avez rendu un service ou vendu un bien et celui-ci ne vous a pas été payé?
N'attendez pas trop longtemps et tenez compte que les actions judiciaires prescrivent au bout d'un certain temps. Vous pouvez interrompre la prescription en présentant une réclamation judiciaire (demande, plainte pénale, selon) ou extra-judiciaire (courrier faisant foi du contenu et de la réception).
Donc, rien de plus basique que d'envoyer un Burofax, ou un courrier certifié avec accusé de réception envoyée par votre notaire, à la partie contraire afin d'interrompre la prescription et d'être à même de réclamer judiciairement votre du au moment ou vous l'estimez.
Interrompre la prescription signifie qu'à partir cette date, le compte à rebours de la prescription reprend à zéro. Donc, il se peut qu'une autre lettre doive s'envoyer dans les mêmes délais si vous ne présentez pas de réclamation judiciaire dans ces termes.
Exemple: une facture émise le 01/01/2010 est à payer dés cette date. Si vous n'avez pas réclamé la somme due le 01/01/2013, vous avez perdu cette somme, car l'action judiciaire de réclamation a prescrite. Si vous désirez laisser un temps au client pour payer (il vous assure que son intention est de payer mais qu'il ne peut actuellement pas), envoyez-lui une lettre faisant foi avant que ne prescrive l'action, donc avant le 01/01/2013. Dès lors, vous disposerez jusqu'au 01/01/2016 pour réclamer la somme devant les tribunaux si vous constatez que le client ne pense pas payer sa facture.
Bien entendu, le contenu de la lettre de mise en demeure doit au moins envisager trois choses:
1° réclamer votre droit et votre du (précisions sur le contrat, dates, ce qui se réclame, les sommes ou les biens précis, etc)
2° Diriger la lettre à la bonne personne morale ou physique et à la bonne adresse (Infos au Registre du Commerce pour siège social ,'empadronamiento' pour personne physique)
3°Préciser les délais de réponse/payement de l'autre partie (ce que vous estimez) et menacer d'actions légales en cas de non réponse ou non payement, ou inaccomplissement des compromis (et caetera, selon ce qui est sollicité).
Quand envoyer la lettre faisant foi?
La législation espagnole n'est pas simple et les conditions d'une prescription dépendent de plusieurs facteurs. Pour simplifier les choses donc, je vous dirais que si vous désirez être payé, veillez à envoyer ce courrier de la manière précitée endéans les termes suivants:
- Si vous réclamez une facture, les délais de prescription sont de 3 ans, donc une lettre faisant foi doit être envoyée avant 3 ans à partir du jour où la somme est due.
- Si vous réclamez un bien meuble (voiture, vêtements, bon, etc) qui vous appartient, les délais de prescription sont de entre 3 à 6 ans, selon certains aspects. Tenez donc à envoyer votre lettre endéans les trois premières années afin de vous assurer le droit de réclamer judiciairement vos biens meubles.
-Si vous réclamez la possession d'un bien immobilier qui vous appartient, pensez à réclamer celui-ci au moins par lettre faisant foi du contenu endéans les 10 premières années d'usage de ce bien par autrui (squatter, personne tolérée, etc), si vous êtes présent sur le territoire espagnol, ou endéans les 20 premières années si vous avez été absent (à l'étranger).
Les délais étant assez complexes et les dates de références pour celles-ci, n'attendez pas qu'ils arrivent à leur termes pour rédiger et envoyer le courrier.
L'interruption de la prescription de l'action de réclamation ayant pour but de s'assurer une possible réclamation judiciaire, il est important de l'envisager même et surtout si vous êtes en bons termes avec l'autre partie. Ainsi, si vous avez laissé des délais de tolérance au payement, avisez simplement la personne qu'elle recevra bientôt ce genre de courrier et que le seul motif est d'éviter la prescription de votre droit, par exemple. Mais également, si vous ne pouvez vous permettre actuellement de mener la chose devant les tribunaux, interrompre la prescription vous permet de vous réserver le droit d'action judiciaire dès que celle-ci sera plus propice (soit parce que votre capacité économique vous permettra d'investir dans ces actions, soit parce qu'alors, l'autre partie étant à nouveau solvable, vous vous assurez l'exécution immédiate de la sentence).
M. Pontigo Drabs Avocate au Barreau de Barcelone
N'attendez pas trop longtemps et tenez compte que les actions judiciaires prescrivent au bout d'un certain temps. Vous pouvez interrompre la prescription en présentant une réclamation judiciaire (demande, plainte pénale, selon) ou extra-judiciaire (courrier faisant foi du contenu et de la réception).
Donc, rien de plus basique que d'envoyer un Burofax, ou un courrier certifié avec accusé de réception envoyée par votre notaire, à la partie contraire afin d'interrompre la prescription et d'être à même de réclamer judiciairement votre du au moment ou vous l'estimez.
Interrompre la prescription signifie qu'à partir cette date, le compte à rebours de la prescription reprend à zéro. Donc, il se peut qu'une autre lettre doive s'envoyer dans les mêmes délais si vous ne présentez pas de réclamation judiciaire dans ces termes.
Exemple: une facture émise le 01/01/2010 est à payer dés cette date. Si vous n'avez pas réclamé la somme due le 01/01/2013, vous avez perdu cette somme, car l'action judiciaire de réclamation a prescrite. Si vous désirez laisser un temps au client pour payer (il vous assure que son intention est de payer mais qu'il ne peut actuellement pas), envoyez-lui une lettre faisant foi avant que ne prescrive l'action, donc avant le 01/01/2013. Dès lors, vous disposerez jusqu'au 01/01/2016 pour réclamer la somme devant les tribunaux si vous constatez que le client ne pense pas payer sa facture.
Bien entendu, le contenu de la lettre de mise en demeure doit au moins envisager trois choses:
1° réclamer votre droit et votre du (précisions sur le contrat, dates, ce qui se réclame, les sommes ou les biens précis, etc)
2° Diriger la lettre à la bonne personne morale ou physique et à la bonne adresse (Infos au Registre du Commerce pour siège social ,'empadronamiento' pour personne physique)
3°Préciser les délais de réponse/payement de l'autre partie (ce que vous estimez) et menacer d'actions légales en cas de non réponse ou non payement, ou inaccomplissement des compromis (et caetera, selon ce qui est sollicité).
Quand envoyer la lettre faisant foi?
La législation espagnole n'est pas simple et les conditions d'une prescription dépendent de plusieurs facteurs. Pour simplifier les choses donc, je vous dirais que si vous désirez être payé, veillez à envoyer ce courrier de la manière précitée endéans les termes suivants:
- Si vous réclamez une facture, les délais de prescription sont de 3 ans, donc une lettre faisant foi doit être envoyée avant 3 ans à partir du jour où la somme est due.
- Si vous réclamez un bien meuble (voiture, vêtements, bon, etc) qui vous appartient, les délais de prescription sont de entre 3 à 6 ans, selon certains aspects. Tenez donc à envoyer votre lettre endéans les trois premières années afin de vous assurer le droit de réclamer judiciairement vos biens meubles.
-Si vous réclamez la possession d'un bien immobilier qui vous appartient, pensez à réclamer celui-ci au moins par lettre faisant foi du contenu endéans les 10 premières années d'usage de ce bien par autrui (squatter, personne tolérée, etc), si vous êtes présent sur le territoire espagnol, ou endéans les 20 premières années si vous avez été absent (à l'étranger).
Les délais étant assez complexes et les dates de références pour celles-ci, n'attendez pas qu'ils arrivent à leur termes pour rédiger et envoyer le courrier.
L'interruption de la prescription de l'action de réclamation ayant pour but de s'assurer une possible réclamation judiciaire, il est important de l'envisager même et surtout si vous êtes en bons termes avec l'autre partie. Ainsi, si vous avez laissé des délais de tolérance au payement, avisez simplement la personne qu'elle recevra bientôt ce genre de courrier et que le seul motif est d'éviter la prescription de votre droit, par exemple. Mais également, si vous ne pouvez vous permettre actuellement de mener la chose devant les tribunaux, interrompre la prescription vous permet de vous réserver le droit d'action judiciaire dès que celle-ci sera plus propice (soit parce que votre capacité économique vous permettra d'investir dans ces actions, soit parce qu'alors, l'autre partie étant à nouveau solvable, vous vous assurez l'exécution immédiate de la sentence).
M. Pontigo Drabs Avocate au Barreau de Barcelone
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