Que faire lorsqu'on se trouve face à une entreprise qui ne respecte pas les engagements?

Vous avez pactisé un service ou l'achat d'une marchandise avec une entreprise espagnole et celle-ci n'a pas rendu correctement le service ou les marchandises sont arrivées défectueuses? Vous avez rendu un service ou vendu un bien et celui-ci ne vous a pas été payé? 

N'attendez pas trop longtemps et tenez compte que les actions judiciaires prescrivent au bout d'un certain temps. Vous pouvez interrompre la prescription en présentant une réclamation judiciaire (demande, plainte pénale, selon) ou extra-judiciaire (courrier faisant foi du contenu et de la réception).

Donc, rien de plus basique que d'envoyer un Burofax, ou un courrier certifié avec accusé de réception envoyée par votre notaire, à la partie contraire afin d'interrompre la prescription et d'être à même de réclamer judiciairement votre du au moment ou vous l'estimez.

Interrompre la prescription signifie qu'à partir cette date, le compte à rebours de la prescription reprend à zéro. Donc, il se peut qu'une autre lettre doive s'envoyer dans les mêmes délais si vous ne présentez pas de réclamation judiciaire dans ces termes.

Exemple: une facture émise le 01/01/2010 est à payer dés cette date. Si vous n'avez pas réclamé la somme due le 01/01/2013, vous avez perdu cette somme, car l'action judiciaire de réclamation a prescrite. Si vous désirez laisser un temps au client pour payer (il vous assure que son intention est de payer mais qu'il ne peut actuellement pas), envoyez-lui une lettre faisant foi avant que ne prescrive l'action, donc avant le 01/01/2013. Dès lors, vous disposerez jusqu'au 01/01/2016 pour réclamer la somme devant les tribunaux si vous constatez que le client ne pense pas payer sa facture.  

Bien entendu, le contenu de la lettre de mise en demeure doit au moins envisager trois choses:

1° réclamer votre droit et votre du (précisions sur le contrat, dates, ce qui se réclame, les sommes ou les biens précis, etc)

2° Diriger la lettre à la bonne personne morale ou physique et à la bonne adresse (Infos au Registre du Commerce pour siège social ,'empadronamiento' pour personne physique)

3°Préciser les délais de réponse/payement de l'autre partie (ce que vous estimez) et menacer d'actions légales en cas de non réponse ou non payement, ou inaccomplissement des compromis (et caetera, selon ce qui est sollicité).  

Quand envoyer la lettre faisant foi?
La législation espagnole n'est pas simple et les conditions d'une prescription dépendent de plusieurs facteurs. Pour simplifier les choses donc, je vous dirais que si vous désirez être payé, veillez à envoyer ce courrier de la manière précitée endéans les termes suivants:

- Si vous réclamez une facture, les délais de prescription sont de 3 ans, donc une lettre faisant foi doit être envoyée avant 3 ans à partir du jour où la somme est due.

 - Si vous réclamez un bien meuble (voiture, vêtements, bon, etc) qui vous appartient, les délais de prescription sont de entre 3 à 6 ans, selon certains aspects. Tenez donc à envoyer votre lettre endéans les trois premières années afin de vous assurer le droit de réclamer judiciairement vos biens meubles.

-Si vous réclamez la possession d'un bien immobilier qui vous appartient, pensez à réclamer celui-ci au moins par lettre faisant foi du contenu endéans les 10 premières années d'usage de ce bien par autrui (squatter, personne tolérée, etc), si vous êtes présent sur le territoire espagnol, ou endéans les 20 premières années si vous avez été absent (à l'étranger).  

Les délais étant assez complexes et les dates de références pour celles-ci, n'attendez pas qu'ils arrivent à leur termes pour rédiger et envoyer le courrier.

L'interruption de la prescription de l'action de réclamation ayant pour but de s'assurer une possible réclamation judiciaire, il est important de l'envisager même et surtout si vous êtes en bons termes avec l'autre partie. Ainsi, si vous avez laissé des délais de tolérance au payement, avisez simplement la personne qu'elle recevra bientôt ce genre de courrier et que le seul motif est d'éviter la prescription de votre droit, par exemple. Mais également, si vous ne pouvez vous permettre actuellement de mener la chose devant les tribunaux, interrompre la prescription vous permet de vous réserver le droit d'action judiciaire dès que celle-ci sera plus propice (soit parce que votre capacité économique vous permettra d'investir dans ces actions, soit parce qu'alors, l'autre partie étant à nouveau solvable, vous vous assurez l'exécution immédiate de la sentence).

M. Pontigo Drabs Avocate au Barreau de Barcelone

Pilote Urbain. revue Décembre 2009

Pilote-Nº51-p28

L'insolvabilité de l'entreprise en Espagne: remède

L'insolvabilité de l'entreprise en Espagne:

La crise économique espagnole perdurant, les impayés augmentent tant de part des clients qu'à l'endroit de nos fournisseurs de services et biens (manque de liquidités). Les banques se trouvant dans la même situation, elles ne nous concèdent plus de crédit. Nous nous trouvons donc dans un cercle vicieux infernal duquel il nous faut à tout prix sortir. A tout prix? Non, nous recherchons la survie de notre négoce, voire de notre foyer, le temps que la crise passe... Deux aspects sont importants ici: Primo, survivre à la crise et secundo, sauver notre négoce. En effet, que votre négoce survive à la crise n'est qu'un aspect primaire, car qui dit crise, dit changement. Votre négoce a besoin donc d'évoluer, de se restructurer, voire de se recréer. Survivre, oui, mais perdurer après la crise et redevenir rentable surtout.

PRIMO Que faire pour survivre à une insolvabilité? La loi espagnole sur la Faillite rend possible aujourd'hui la sollicitude de « Faillite volontaire », ou « concurso voluntario » par l'entrepreneur lui-même devant une situation d'insolvabilité imminente. Cela signifie que l'entrepreneur, se voyant dans une difficulté de payer ces créanciers, sollicite du juge que son négoce soit déclaré en ce sens. Pour cela, il doit apporter une proposition de payements ajournés de ses dettes aux créanciers (un plan de remboursement réalisable en accord avec la situation de crise par laquelle il est en train de passer). Si au moins un 50% des créanciers accepte le plan, le juge acceptera le « concurso voluntario ».  

A quoi sert ce système? A vous éviter tous les soucis d'une faillite, puisqu'ici, contrairement au « concurso necesario » ou au « concurso de acreedores », vous gardez le contrôle total de votre société, qui continue de fonctionner. Mais ce n'est pas tout, car tous les créanciers sont soumis à votre plan de remboursement (que vous devez vous aussi respecter, bien entendu), sans pouvoir y appliquer d'intérêts moratoires, sans pouvoir initier des actions contre vous pour ces raisons et sans pouvoir solliciter la saisie de l'actif de votre société. De plus, toutes les procédures ouvertes contre votre entreprise pour raisons de non payement sont suspendues, sans que courent d'intérêts moratoires pour autant. Le juge supervise le suivit du remboursement et s'occupe des actions qui précèdent. Que peut-on demander de plus?

 Quelles sont les limites de l'usage de cette procédure judiciaire? Votre situation d'insolvabilité doit être imminente, c'est-à-dire que votre impossibilité de payer doit être inférieure à trois mois. Pensez-y donc dès que les payements se font difficiles... Après cela, vous vous trouverez légalement obligés de présenter un « concurso necesario », c'est-à-dire une déclaration de faillite classique, où les conséquences vont à coup sûr vers la liquidation de la société (gestion par organe administratif, évaluation des créances, des biens sociaux pour payements, etc.). Si malgré votre situation faillitaire vous ne présentiez pas le «concurso necesario », vos créanciers présenteront le leur contre vous ("concurso de acreedores"). Il faut comprendre que moins on agit, moins on aura de possibilité de s'en sortir et plus les conséquences seront lourdes.  

Et après? Si votre plan de remboursement est réaliste et que vous pouvez réaliser les payements compromis petit-à-petit, vous pouvez à la fois continuer votre négoce et ainsi survivre à la crise, et à la fois solder vos dettes sans que celles-ci n'augmentent de par les intérêts moratoires. C'est pour cela que cette méthode n'est qu'une survie à la crise et que votre négoce nécessite une amélioration, modernisation, voire recréation.  


SECUNDO Devant un changement économique, un changement de stratégies s'impose!

En effet, la survie de votre négoce en cours, ne vous endormez pas sur les racines d'un futur laurier! Vos comptes sont faits (entrées-dépenses), analysez à présent le marché des services ou biens que vous vendez.

Que fait la compétence aujourd'hui? Vous constaterez certainement qu'elle a réduit les frais en passant un contrat avec une entreprise de services spécialisés pour réaliser des tâches qu'auparavant elle gérait elle-même. Pourquoi? Parce que le calcul des frais internes était supérieur aux factures de sociétés intermédiaires pour les mêmes services. Vous verrez également que certains services qui auparavant étaient inclus dans le prix sont aujourd'hui un service à part entière et payant (car ce service « gratuit » leur coute de l'argent mais reste nécessaire). Et puis, il y a des services ou des produits qui ont tout bonnement disparu de l'entreprise car non rentables. Ceci est une analyse du négoce, qui implique une étude comparative et qui vise à restructurer l'organisation du négoce, en éliminant ses points faibles et en renforçant ses points forts.

Oui, mais chez moi, le gros soucis est la clientèle qui baisse. Bien entendu, un plan marketing doit être réalisé dans le cadre de restructuration. Qui dit marking dit frais, donc ici aussi réajustement des dépenses, non? Confer supra donc.

Les frais de marketing DOIVENT exister dans un négoce. Mais ce n'est pas tout, car là aussi, une analyse du secteur nous permet de bien investir et les erreurs non rentables ou préjudicielles. Quelques conseils de base: soyez au moins visible sur le net. Aujourd'hui, un grand pourcentage de la population utilise internet lorsqu'il cherche un service ou un bien. Rendez possible le bouche-à-oreille sur internet (c'est ça le 2.0!) par des recommandations de vous que réalisent vos clients. N'hésitez pas à user de professionnels en marketing, et n'oubliez pas que ce qui était vrai hier en matière de marketing ne l'est peut-être plus aujourd'hui.

Recréer? Il se peut que le service ou le bien que vous rendez ne soit plus rentable aujourd'hui. Repensez votre négoce et recréez-le en offrant d'autres services/biens ou en les rendant autrement que les autres. Nouveauté donc, innovation. Rappelons-nous il y a bien longtemps de Tele-pizza, premier restaurant qui servait (et sert toujours) rien que des pizzas à domicile et en temps record.

En tout et pour tout, n'hésitez pas à user des services de professionnels!!!

Pilote Urbain. Revue Février 2010

Pilote-N52-P28