La garantie existe toujours! Beaucoup de consommateurs pensent que l'existence de la garantie dépend du fabricant. Il n'y a rien de plus faut: la garantie est un droit du consommateur.
A qui le consommateur doit-il se diriger pour faire valoir la garantie du produit et avec quels documents?
La règle générale est que le vendeur devra répondre devant le consommateur de la garantie du produit pour toute non conformité. Le consommateur a la possibilité de recourir directement au fabricant du bien uniquement si il lui est impossible de se diriger vers le vendeur ou si cette option devient trop grave. Ainsi, le vendeur peut réaliser les réclamation auprès du fabricant dans les mêmes conditions que le consommateur. Mais s'il réponde du produit devant le consommateur, il dispose d'un délai d'un an pour répéter devant le responsable le manque de conformité.
Les documents a fournir sont, la loi est formelle, simplement la facture ou le ticket d'achat. Mais il faudra le sceau du magasin pour toute garantie additionnelle à la légale ( voir article partie I).
Que faire dans le cas ou vos droits ne sont pas respectés?
Vous pouvez vous diriger auprès de:
- l'INSTITUTO NACIONAL DE CONSUMO et tous organes compétents en matière de consommateurs et utilisateurs des différentes Communautés Autonomes espagnoles.
- L'Association de Protection au Consommateur
- auprès du Ministère Fiscal
- les entités d'autres États membres de la Communauté Eurpoéenne constitués à l'endroit de la Défense des consommateurs.
Le consommateur peut-il renoncer à son droit de recours?
Non, en réalité tout renoncement préalable du consommateur de son droit de recours reste sans valeur. Et ce, indépendamment du fait qu'une clause existerait dans un contra de vente de bien. C'est-à-dire que cette clause serait nulle de plein droit.
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