Lorsque vous achetez un produit, vous, consommateur, avez droit à recevoir le produit pour le prix stipulé, mais vous avez également droit à un produit dont la qualité ne nous obligerait pas à devoir réaliser des réparations dès les premiers utilisations. Donc, pour un produit endommagé le consommateur a droit à une réparation gratuite pendant la durée de la garantie.
Pourtant il arrive bien souvent que le produit ne réponde pas aux exigences de qualités malgré le fait d'avoir suivit à la lettre les conseils d'utilisation et vous l'emmener réparer. Là surgissent alors différents types de problèmes possibles:
- vous constatez que le fabricant ne vous a pas remis la garantie nécessaire
- la garantie stipule un délai inférieur à celui stipulé par la loi
- le vendeur prétend vous faire payer les pièces, la main d'œuvre ou encore le transport
- qu'après la réparation du produit, celui-ci ne se trouve pas en parfaites conditions
- que la garantie ne soit valable que si l'on présente le ticket d'achat, sans quoi elle reste sans valeur.
Face à ces soucis, il est important que vous connaissiez les droits qui vous assistent afin de pouvoir vous défendre. Les garanties décrites dans cet article se refèrent aux produits durables, lesquels sont:
- les instruments d'optique, de photographie, horlogerie et audio.
- les outils, articles de ménage, accessoires, meubles
- appareils électriques, électroniques et informatiques
- jouets, jeux et autres matériaux de hobbies, articles de sports, vêtements, etc, etc
La liste n'est bien entendu par fermée mais est énnoncée à titre indicatif et explicatif.
La liste n'est bien entendu par fermée mais est énnoncée à titre indicatif et explicatif.
La garantie doit vous être remise sur un support écrit obligatoirement, et doit contenir une description identificative du produit concret qui est sous garantie, les coordonnées du garant, le titulaire de la garantie, les droits existants sur la garantie, la durée de celle-ci.
Quels droits existent-ils sur ladite garantie?
Durant la période de garantie, le consommateur a droit à:
- la réparation totalement gratuite des défauts d'origine ainsi que les dommage que l'appareil a pu causer sur d'autres éléments. Ceci implique que seront gratuits les remplacements de pièces, la main d'œuvre et le déplacement.
- le choix entre la réparation ou la substitution de ce produit par un autre, sauf si l'une ou l'autre option est disproportionnelle ou impossible.
- De plus, si la réparation ou substitution n'était pas possible, le consommateur a droit à une réduction du prix ou un remboursement complet selon les situations.
Quels sont les délais de garanties?
La garantie légale de consommation est de deux ans pour tous les biens durables. Les biens de deuxième mains ont une garantie d'une année minimum à compter depuis la date de la facture ou du ticket d'achat, ou document de remise si celle-ci est postérieure à al date d'achat.
Il existe cependant une présomption de ce, sauf preuve contraire existante, que les défauts informés endéans les six mois à l'achat du bien sont des défauts de fabrication, et donc existants au moment de l'achat. Après ces délais, c'est le consommateur qui devra prouver qu'il s'agir d'un défaut d'origine et surtout qu'il n'a pas été cuasé par un mauvais usage du consommateur.
De plus, il existe une présomption de ce que durant les six mois postérieurs à la remise d'un produit après réparation, le vendeur est responsable de tout dommage porté sur le produit, d'autant plus si le défaut persiste après réparation. Gardez donc la preuve de réalisation des réparations faites sur votre produit!
Mais attention car le consommateur a le Devoir d'informer le vendeur ou le fabricant du défaut endéans les deux mois depuis la constatation du défaut! Ces mêmes délais sont d'application pour le consommateur insatisfait du produit ou de la réparation. Lorsque le défaut ou la non conformité aura été informée (par écrit toujours), il dispose de trois ans pour initier les actions légales contre le vendeur ou le fabricant.
Et finalement, le fabricant doit garantir la fourniture de pièces de rechange pour le bien cinq ans après l'arrêt de fabrication de celui-ci.
La garantie commerciale? Qu'est-ce?
C'est la garantie additionnelle que le fabricant, distributeur ou vendeur, de manière volontaire, décide d'appliquer sur son produit. Cette garantie est additionnelle et donc pas substitutive à la garantie légale, qui est la garantie minimale exigée. Le fabricant, vendeur ou distributeur doit préciser le doit que cette garantie implique, la durée et les voies de réclamation.
A suivre...
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