Le Commis d'office est une figure qui garantit la défense juridique de chacun dans toute l'Union Européenne.
Deux possibilités se présentent pour se voir désigné un avocat commis d'office:
1°.- Soit lorsque le particulier n'a pas la capacité économique suffisante que pour payer un avocat privé, c'est la cause la plus fréquente.
2°.- Soit lorsque le particulier se trouve devant une procédure pénale et ne nomme pas d'avocat ou renie recourir à un avocat pour se défendre, ce indépendamment de la capacité économique de l'inculpé. Lorsque le particulier qui fait partie d'une procédure fait partie d'un collectif spécialement vulnérable, cette formule s'offre également (femme violentée, enfant, etc).
1°.- Solliciter le Commis d'office: Qui? Pourquoi?
- Si vous vous trouvez face à une procédure judiciaire contre vous, ou si vous désirez intenter un procès contre une tierce personne, mais n'avez pas les moyens de vous permettre un avocat particulier pour votre défense, vous pouvez vous diriger au Barreau des Avocats de votre région. Un formulaire vous sera remis à remplir et vous devrez prouvez votre situation économique afin que le Barreau évalue si vous entrez dans les réquisits.
Il est très important de ne pas attendre avant de réagir lorsque vous êtes objet d'une demande judiciaire contre vous, car les délais de défense sont assez brefs. Le jour de votre sollicitude de justice gratuite, les délais sont paralysés, et ce jusqu'au jour ou la justice gratuite vous est autorisée ou refusée. A partir de ce jour-là, les délais reprennent.
Lorsque votre avocat et avoué vous ont été désignés, vous devez tenter de concerter une réunion au plus pressé si vous désirez que votre avocat aie suffisamment de temps que pour préparer votre défense.
Lorsque la Justice Gratuite vous est donnée, il n'y aura pas de frais d'avocat et avoué à payer, sauf si la sentence qui vous est favorable vous proportionne une situation économique positive.
Vous pouvez solliciter la Justice Gratuite dans l'État membre dans lequel vous avez souffert un préjudice ou dans lequel une procédure judiciaire existe à votre encontre.
Comment cela se fait-il, par exemple si vous résidez en France et désirez vous défendre en Espagne? Vous le solliciterez comme un national espagnol auprès du Barreau des Avocats espagnol correspondant avec la particularité de pouvoir bénéficier des traductions et interprétations gratuites qui sont nécessaires à la défense. Mais vous avez également la possibilité de solliciter la Justice Gratuite directement depuis votre propre pays selon les mécanismes qui y sont prévus, lesquels transféront la sollicitude vers l'Espagne. La décision d'acceptation ou refus proviendra uniquement de l'État membre où le tribunal est compétent.
Dans tous les cas, si la sentence favorable changeait la condition économique du bénéficiaire de la Justice Gratuite, celui-ci devra payer l'avocat commis d'office selon les honoraires établis au Barreau correspondant si le payement se réalise suite à cette procédure. Cependant, s'il est nécessaire d'initier une procédure d'exécution forcée pour accéder à ce payement, seule la phase d'exécution sera facturée par l'avocat et l'avoué.
Si vous êtes une personne physique et vous trouvez en situation de désarroi, la Justice Européenne prévoit donc pour vous l'accès au Commis d'office, même dans un autre État membre de l'Union Européenne.
2°.- Avocat Commis d'office, par requête de la procédure pénale ou pour assurer la défense de personnes spécialement vulnérables:
Si vous êtes arrêté pour un présumé délit ou faute, vous avez le droit de nommer un avocat de votre choix. Si vous refuser ce droit, ou si vous prétendez ne pas vouloir d'avocat, un avocat sera désigné "d'office" car la défense juridique est dans ces cas-ci obligatoire. Attention, car cela ne signifie pas que cet avocat sera gratuit, car pour bénéficier de la justice gratuite il faut la solliciter et entrer dans le réquisits. Mieux vaut donc solliciter la Justice gratuite dès que possible.
Il y a donc une différence radicale entre la Justice Gratuite, qui est un droit de défense qui se sollicite formellement, et l'avocat commis d'office, qui est un avocat qui volontairement se propose dans une liste en vertu de laquelle un dossier lui sera remis et lequel il ne peut refuser sans raisons restreintes. La base du Commis d'Office est que ni le client ni l'avocat se choisissent l'un l'autre, ils sont imposés l'un à l'autre.
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