CHAPiTRE II. Quelle est la procédure d'injonction de payer espagnole?

Basiquement, car ceci n'est pas un cours de Droit pour étudiants juristes, elle est formée de deux ou trois phases:

a) Présentation de la demande d'injonction de payer: le créancier devient demandeur en présentant, soit par lui-mème, soit par l'intermédiaire d'un avocat et représenté par un avoué (selon les sommes réclamées, un avocat sera obligatoire ou non dans cette première partie) un écrit sollicitant au tribunal compétent de sommer le débiteur de payer la somme qu'il estime et prouve par des documents (contrat, factures, etc), ou de démontrer qu'il en doit pas cette somme.

Le débiteur reçoit la notification de la procédure lancée, si elle a été présentée devant le tribunal compétent, et précise suffisement les coordonnées du débiteur et les motifs de la dette (avec documents toujours!).

Le défendant aura alors 20 jours pour payer ou s'opposer à la procédure en entamant une nouvelle de manière automatique.

b) Opposition à l'injonction de payer et transformation en procédure doite “verbale”: endéans les 20 jours ouvrables depuis la date de réception par le défendant (supposé débiteur) de la notification de la procédure, l'avocat devra avoir préparé et remis (par le biais de l'avoué) l'écrit allégant les motifs d'opposition au payement de la somme réclamée. Les motifs d'opposition sont variés, je n'entre donc pas dans la question, trop, mais alors là bien trop casuistique!

Donc, on a 20 jours pour répondre et se défendre.

Transformation de la procédure en “procédure verbale” ou "ordinaire" selon la quantité en jeu: En espagnol, “procedimiento verbal” et "procedimiento ordinario". En fait, comme l'injonction de payer ne sert qu'à exiger le payement et faciliter la procédure d'exécution, si le défendant répond et s'y oppose, cette procédure n'a plus lieu d'être. Donc, on passe à une autre procédure  Ensuite audience, sentence....

Résultat des courses:

-soit le défendant est considéré comme débiteur et doit payer. Ici, deux autres possibilités s'offrent à vous: soit vous payez volontairement, soit le demandeur lance une procédure exécutoire ou “ procedimiento de ejecución”à votre encontre.

-soit le défendant ne doit pas payer et le demandeurpeut être condamné aux dépends.

c) Phase d'exécution: mise en place de la procédure exécutoire.

La procédure peut être simple, ou pas. La lancer l'est en tout cas. En Droit espagnol, le demandeur possède d'un délais de 5 ans pour la lancer, au délàs il y a prescription de l'action. Tant pis pour lui s'il en l'a pas géré avant.

Je lui conseille vivement d'être sur ses gardes à ce sujet, ce serait dommage. L'idéal est de la lancer dès que l'on constate que le défendant condamnéne paye pas et ne prétend pas non plus un accord de payement fractionné, si l'on est ouvert à cette possibilité.

La complexité de la procédure dépend, bien entendu des biens présents existants ou non chez le débiteur. Mais il faut savoir qu'un particulier condamné et exécuté l'est sur ses biens présents (ceux qu'il possède aujourd'hui) mais aussi sur ses biens futurs (ceux qu'il possèdera dans le futur).

Et voilà pour ce qui est des conseils généraux et du résumé de ce type de procédure.