Toute NEW: La loi d'agilisation des procédures, du 10 octobre 2011

Pourquoi la Loi espagnole 37/1011, qui rend plus agile les procédures pénales et civiles est-elle importante?

Vous avez tous, j'en suis certaine, entendu les plaintes de ce que la Justice espagnole est lente? En octobre dernier est donc entrée en vigueur une loi modifiant certains articles des Codes de procédures criminelle et civile espagnoles. Je n'entrerai pas dans les questions criminelles ni relatives au contencieux-administratif.

Du point de vue civil, quelques questions sont intéressantes au profane: 

1° la procédure d'expulsion pour impayé devient plus rapide et plus économique. Pourquoi? Parce que il n'y aura audience que si le locataire répond pour se défendre.

Avant cette modification législative, il y avait toujours audience. Et souvent le locataire ne se préoccupait pas le moins du monde pour sa défense, et n'apparaissait pas même devant les tribunaux. Le propriétaire recevait donc gain de cause (il gagne le jugement) par contumace du locataire (par le fait de ne pas s'être présenté). Le soucis était qu'il falle attendre que le juge signale une date d'audience, puis d'expulsion, et étant donné que le GRAND soucis des tribunaux espagnols est que les tribunaux sont surchargés, les dates d'audience pouvaient tarder à être signalée (donner date et heure d'audience) et étaient parfois donnés 3 à 4 mois plus tard. Donc une procédure qui doit aller très vite devenait trop lente que pour que les intérêts du propriétaire lésé soient bien défendu.

Aujourd'hui, quels changements? Le locataire doit aujourd'hui se montrer intéressé et se défendre en accord avec les termes de la loi. S'il ne le fait pas endéans les 10 jours à la date de notification de la procédure ("demanda de desahucio"), il perd automatiquement ses droits et devient sujet d'expulsion le jour déjà prévu par le juge lors de la notification.

Que veut dire ce charabia légal? Simplifions! Le locataire reçoit chez lui un document provenant du tribunal. Ce document l'informe qu'il est sujet d'une procédure d'expulsion, qu'il doit a) soit quitter le logement dans les 10 jours, b) soit paye la somme due, c) soit consigner la somme sur un compte bancaire du tribunal, et/ou encore d) présenter une opposition à la procédure d'expulsion. Comme le locataire a peu de temps pour agir, il a 3 jours pour contacter un avocat. Si le locataire ne fait rien endéans ces 10 jours donné pour s'opposer, le secrétaire judiciaire espagnol (plus connu chez vous sous le nom de "Greffier") décrétera l'expulsion. Le document informera à la fois de la procédure et son contenu, de la date d'audience dans le cas où il y en aurait une et de la date d'expulsion forcée si elle devait avoir lieu.

Tout ceci fait gagner trois ou quatre mois dans la procédure, mais ne nous enlève pas le fait que si votre locataire demande un avocat commis d'office endéans les 3 jours à la réception de la notification, il dispose encore facilement d'un mois car la procédure peut être suspendue pendant ce temps.

2° Les procédures versant sur les impayés dérivés de contrats de prêts mobiliers, Leasing et autres contrats qui financent des biens meubles inscrits au Registre des Biens Meubles se simplifient (procédure dite "verbale" au lieu de la traditionnelle 'ordinaire' qui implique deux audiences). Ceci rend plus rapide ce genre de procédure et implique une économie importante de la procédure.

Une modification tentant de rendre effectif le payement postérieur a été tentée, mais son application est sujete à de nombreuses critiques. Je n'entre pas sur la question, j'invite les intéressés à s'informer sur les sites juridiques officiels espagnols à ses effets.

3° Les recours de tout type sont limités afin d'éviter l'abus, mais aussi afin de limiter les frais de justice lorsque les questions traitent sur des quantités inférieures.

Vous constaterez que je n'entre pas sur les débats sociaux et de justice relatifs à ce paragraphe, qui est très polémique en Espagne.

- En cas de procédure d'expulsion, aucun recours n'est admis si vous n'avez pas payé les quantités déclarées dues, ou consigné les quantité qui devraient être avancées. Donc ceci implique qu'au fur et à mesure que le temps passe, les sommes mensuelles doivent être payées ou consignées et la preuve apportée au tribunal, bien entendu.

- Dans les procédures versant sure des responsabilités dérivées de la circulation de véhicules motorisés (responsabilité civile pour dommages causés par véhicules à moteur), pour pouvoir présenter un recours d'appel, les sommes totales de la condamnation, plus les dépends, intérêts et autres devront préalablement être consignées pour pourvoir présenter la procédure d'appel et voir celle-ci acceptée par le tribunal. Dans ce cas-ci, il faut tenir compte également du temps qui passe et des intérêts qui montent et les consigner.

- Dans les procédures versant sur des dettes dues à la Communauté des Propriétaires (Syndic), la même logique s'applique. Sans payement ou consignation préalable, pas de recours possible.

Mais alors, comment arrive-t-on à payer ou consigner ses sommes?

- Soit par des quantités liquides (argent), soit par un aval solidaire de durée indéfinie, ou autre moyen qui assurerait le payement effectif mais aussi immédiat. Bien entendu, ces conditions limitent énormément l'accès au recours. De plus, aux avantages de la partie qui a "gagné" la procédure en première instance, ses sommes restent assurées et le "perdant" ne risque pas de se défaire de ses biens durant la procédure en deuxième instance.

Et n'oublions jamais l'aspect sine qua non dans les procédures judiciaires, il faut prouver par des documents que vous avez payé, consigné, etc. Sans quoi la sollicitude de procédure tombe à l'eau.

Plusieurs aspects procéduriers des différents recours existants sont modifiés mais ceci sont des questions techniques que cet article ne prétend pas.

Il est pourtant important de comprendre que les recours de cassation sont aujourd'hui plus limités; en effet, lorsque le recours de cassation se présente en défense d'intérêts autres que les Droits fondamentaux ou d'intérêts de ce type de recours, la somme minimale estimée devra être de 600.000 euros pour pouvoir présenter le recours.

4° Procédures d'injonction de payer: 

 

Et oui, ici un aspect important est modifié et doit être tenu en compte si vous avez lu des articles précédant sur ce blog. Avant la quantité était limité dans les procédure d'injonction de payer espagnoles, face aux procédures d'injonction de payer européennes qui n'avaient pas de limites de quantité. Aujourd'hui, vous pouvez présenter la sollicitude de procédure d'injonction de payer sans limitation de quantité tant si la procédure est nationale que si elle est communautaire.

5° Taxe judiciaire à payer: Attention, tous ne doivent pas la payer, voyons donc...

- Les procédures civiles de famille, succession, et état civil des personnes n'impliquent pas de taxe judiciaire!

- Seules les entités (pas les personnes physiques!) sujetes à l'impôt sur les Sociétés qui ne sont pas des Petites et Moyennes Entreprises, ni des entités sans but lucratifs doivent abonner ces taxes. En pratique seules les moyennes et grandes entreprises doivent payer la taxe.

- Ces taxes doivent être payées au moment de la présentation de la demande qui intéresse.

- La procédure d'injonction de payer pour valeur de moins de 3000 euros n'applique en aucun cas de taxe judiciaire.

Quelles sommes cela implique?

Voyez le tableau, retranscris de la Loi 53/2002, modifiée par la Loi 37/2011:

Procédure: somme:

Verbale 90 €

Ordinaire 150 €

Injonction de payer +3000 € 50 €

Chèque-lettres 90 €

Procédure: Somme:

exécution extrajudiciaire 150 €

apurement collectif dettes 150 €

recours d'appel 300 €

cassation 600 €

Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter sur www.cabinetblogaldefense.com