SUCCESSION INTERNATIONALE.

Une succession est internationale lorsque le défunt avait des biens dans plus d'un pays, donc une maison et des actions en France et un appartement sur la côte espagnole et un voilier espagnol, par exemple.

C'est quand une personne décède qu'en général on se pose les questions suivantes: où déclarer le décès? Ou procéder à la succession? Ou faire sa déclaration d'impôt sur les successions? Quel testament est valable s'il en existe dans les deux pays?

La première réalité a tenir en compte est qu'une succession internationales EST complexe, et si vous ne faites pas appel à un spécialiste en la matière, vous risquez de commettre des erreurs qui peuvent vous couter cher! Cet article n'est donc qu'une grande simplification de la réalité car chaque cas a sa particularité et son intérêt. 

1° Où déclarer le décès? d'abord sur le lieu de décès et de résidence habituelle, et ensuite dans chacun des pays où le défunt possédait des biens meubles ou immeubles.

2° Où procéder à la succession? En premier lieu devant le Notaire du lieu de résidence habituelle du défunt. Mais ce n'est pas le seul aspect à tenir en compte.

- Si le défunt n'avait qu'un seul bien immobilier, l'entièreté de la succession peut se faire devant le même notaire et l'impôt sur les successions se payera dans ce pays. Ainsi la maison située en France, par exemple, les actions françaises et le voilier espagnol entreront dans la succession française.

Et en Espagne? Il faudra présenter la 'déclaration-liquidation' de l'impôt sur les successions espagnole en apportant la preuve du payement de l'impôt en France, afin d'éviter une "double imposition internationale". Donc UNE seule succession, mais DEUX déclarations d'impôts.

- Si le défunt avait un ou plusieurs biens immobiliers dans chacun des pays, il faudra procéder à la succession devant notaire dans chaque pays sur lequel est situé un bien immeuble. Pourquoi? Parce que chaque pays a l'exclusivité sur les gestions des biens immobiliers situés sur son territoire. La France ne peut se charger que de la succession de biens immeubles situés sur le territoire français, et ne peut réclamer les impôts sur les successions que des biens immeubles situés en France, et de même que pour l'Espagne ou tout autre pays.

3° Où faire sa déclaration d'impôts sur les successions?

- Pour les biens immeubles, pas de choix, auprès du Trésor Public du lieu de situation du bien immobilier.

- Pour les biens meubles (comptes bancaires, actions, participations, véhicules motorisés terrestres, aquatiques et aériens, etc), la déclaration elle-même devra se faire au moins sur le lieu de nationalité du bien meuble. Mais si l'impôt a déjà été payé dans le cadre d'une déclaration de succession dans autre pays, l'impôt sur les successions pourrait bénéficier d'une déduction correspondante au payement réalisé dans l'autre pays, voire même d'une exemption fiscale, donc un non payement.

Le fait de déclarer la succession auprès du trésor public n'implique donc pas spécialement un payement de l'impôt.

4° Quel testament est valable quand il y en a plusieurs et dans plusieurs pays?

Contrairement à ce que beaucoup pensent, à niveau international, un testament n'en annule pas un autre, sauf si le deuxième testament précise qu'il révoque le premier ou tout autre antérieur.

Mais s'il existe des contradictions entre les deux testaments, la partie contradictoire du plus ancien testament sera annulée.

De plus, s'il existe un testament en Espagne et un autre en France, il se peut que tous deux traitent de biens situés dans l'un et l'autre pays. Les deux testaments devront alors être tenu en compte pour la succession. Et c'est alors qu'elle devient compliquée. En effet, il arrive qu'une succession aie été réalisée de manière erronée et pose problème plus tard.

Notre conseil: lors du décès d'un proche, AVANT de procéder à la succession sur le territoire de résidence habituelle, déclarez également le décès dans les autres pays et demandez s'il existe un testament. Et s'il en existe deux, ne doutez pas un seul instant et contactez un avocat spécialisé en matière de droit privé international.