Réformes octobre 2013 entrepreneurs et entreprises en Espagne

La Loi 14/2013, du 27 septembre, de support aux entrepreneurs et l'internationalisation.

Quelles modifications? En bref...

1º La loi espagnole sur les sociétés de capital: 

- une nouvelle figure apparait: la société en régime de  formation successive (SRFS). Ici est créée la possibilité de constituer une société à responsablité limitée par phases afin d'accomplir petit à petit les réquisits d'une SL. Le capital social peut ne pas se débourser d'une traite mais sera soumis cet apport à certains délais, et certains réquisits sont appliqués à ce type sociétaire. Les associés devront par contre assumer la  responsabilité personnelle du capital social non déboursé. Ainsi, une SRFS au capital social minimum (3.000 €) pour laquelle un capital social initial de 1500 euros à été déboursé, vera ses associés responsabilisés des 1500 euros restants.

- l'applicaton des bilans et états de modifications dans les capitaux nets abrégés: les quantités sont actualisées (on passe de 5M € à 8M€, et la limitation de l'actif passe de 2.850.000 € à 4M €).

- Les audits annuels: de nouvelles exceptions sont introduites: avant seules les sociétés qui apportaient un bilan abrégé pouvaient ne pas passer devant audit. A présent, deux de trois réquisits signalés doivent être accomplis.

- les comptes se présentent de manière électronique. Oubliez le papier dès le trimestre T4 2013! Un règlement devra étendre la norme principale car de nombreux doutes pèsent aujourd'hui.

- apparition de la figure de l'Entrepreneur Responsabilité Limité (ERL): un autonome peut créer une gestion de son négoce tel une SL, société à responsabilité limitée, (mêmes exigences légales ou presque) mais avec l'avantage de présenter des déclarations-liquidations de l'IRPF (impôt sur les rentes des personnes physiques) au lieu de l'IS (impôt sur les sociétés). Cette formule est donc favorable à l'entrepreneur intéréssé par la forme de SL (Société à Responsabilité Limitée espagnole) mais à qui la soumission à l'impôt sociétaire serait préjudicieux. L'ERL pourra ainsi protéger son patrimoine privé dans une certaine mesure: sa résidence principale sera protégée, de là les termes Responsabilité Limitée.

Attention, les réquisits de foration de l'ERL sont les mêmes que pour constituer une société et la gestion comptable l'est également.Les frais seront donc similaires..

- Des points de créations de sociétés des types précédents seront crées:  ¡attention! cependant, car sont prévus des formulaires types, des simpifications de statuts et des voies électroniques qui ne remplacent pas la sécurité des présentations classiques: - les status sociaux sont basiques et plus encore s'il y a plus d'un associés, - selon l'intention de rétribution ou non de l'administrateur, etc.

Plus d'un se retrouveront face à des surprises jurídiques et fiscales et pas des meilleures!

2º Modifications fiscales: IVA - IRPF - IS:

- IVA/ TVA espagnole: apparait un nouveau régime fiscal spécial, le critère de caisse (criterio de caja), qui prévoit de pouvoir signaler les factures émises et non payées afin de ne pas devoir en payer la TVA pendant un certain délais (redevables le trimestre du payement effectif, ou au plus tard en fin d'année suivante). 

Réquisits de base pour pouvoir appliquer le critère de caisse: facturer moins de 2M €/an, des réquisits ¿? (pas encore déterminés aujourd'hui, apparraitront dans un règlement futur).

Les factures qui sont émises sans TVA (car applicables à destination UE ou exemptées) ne pourront pas entrer dans le critère de caisse. La raison est logique: le seul motif de ce type fiscal est de ne pas avoir à payer la TVA si la facture n'est pas abonnée.  

Note:le critère de caisse est un régime fiscal spécial, vous pouvez donc soit vous y soumettre, soit le refuser. La loi actuelle ne dit pas si les deux parties, l'émeteur de facture impayé et le débiteur, doivent se soumettre à ce régime, et ce qu'il adviendrait si le débiteur refuse l'application de ce régime. En effet, si le système permet au créancier de ne pas payer la TVA de sa facture impayée durant un certain délais, il ne permet pas au débiteur (entendons-nous, débiteur-soumis-au-régime-de-critère-de-caisse) de déduire dans sa comptabilité la facture temps qu'il ne l'a pas payé. Des doutes subsistent et je ne me permettrais pas sauter de joie devant ce nouveau régime...Il pourrait y avoir quelques bâtons dans les rues de notre comptabilité quand sortirait le tant attendu règlement développant la loi!!!

- Régime économique fiscal des îles Canaries: est également inclu ici un régime fiscal spécial de critère de caisse, preil que pour la TVA sur la péninsule.

- IS, impôt sur les sociétés:

Une réduction des recettes qui procèdent de certains actifs intengibles (La Base Imposable sur les cessions de droits de propriété intellectuelle et industrielle passe de 50 à 40% des recettes qui en procèdent, avec modification à la baisse des réquisits, modification des déductions pour activités d'exportations, modifications dans les déductions (travailleurs,etc).

- IRPF, Impôt sur la Rente des Personnes Physiques: 

- ne sont plus considérées opérations exemptées de  l'IRPF celles dérivées de transmision d'ction et participation dans des sociétés de création nouvelle; par contre, ces opérations sont regulées dans l'article dédié au réinvestissement qui puit se faire à partir des gains qui en proviennent.

- En découle une modification de la Cotisation liquide de l'IRPF, car doit être déduit de la cotisation integrale, en plus des déductions habituelle, la déduction correspondant à l'investissement dans des parts sociales de nouvelles sociétés. Et sont déterminées ces nouvelles déductions et leurs limites.

- Disparait la déduction pour investissement dans l'habitation principale au profit de l'investissement dans des sociétés de nouvelle création. Motif politico-économique clair: la pretention de favoriser les loctions d'habitation et les créations d'entreprise.

-  activités économiques: mêes avantages que dans l'IS et dans le respect des modifications de l'IS. Adéquation à la figure de l'entrepreneur responsabilité Limitée avec mêmes avantages (ou presque) qu'une SL.

3º Autres modifications: Droit social et droit de travail.

- Modifications législatives variées tant dans le secteur public que privé, Sécurité sociale et cotisations, contrats de travail, etc:

- nouvelles réductions en cotisations à  la S.S. sous certaines conditions et pour le sociétés (pas les autonomes ayant personnel).

- S.S.: les systèmes electroniques remplacent le papier.

- etc.

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