LES TAXES ET AUTRES FRAIS JUDICIAIRES EN ESPAGNE

Note: Vous avez lu il y a quelque temps un article sur les taxes judiciaires en Espagne. Depuis il a bien plu et trop: en effet, nombreuses ont été les réformes légales, les recours contre celles-ci et j'ai préféré attendre l'accalmie avant de rédiger un article qui risquait d'être désuet quelques jours après.


LES FAMEUSES TAXES JUDICIAIRES:

La tempète commença, si je ne me trompe, avec la Loi 10/2012, du 20 novembre, qui établit de "nouvelles" taxes judiciaires, tant en leurs destinataires qu'en leurs qualités. Aujourd'hui, la pluie a cessé, mais le gros nuage menace encore et toujours de gronder.... Et oui,le 22 février dernier ont été modifiées, hélas, pour la dernière fois, les taxes judiciaires, par le Real Decreto Ley 3/2013. je dis hélas, car la réduction après maintes plaintes implique des sommes encore trop élevées quand on fait le calcul. Voici:

1. En matières civiles matrimoniales:

Une séparation ou un divorce actuellement implique, en plus des honoraires d'avocats et d'avoué, des taxes judiciaires qui se calculent comme suit:
- 150 € de tarif fixe PLUS  0.10% de la valeur 18.000 euros, soit 168 €.

Si vous demandez uniquement la garde et hébergement et la pensión alimentaire des enfants, aucune taxe n'est applicable.

2. Procédures civiles et de commerce:

Il faut différencier 4 aspects:

- le tarif de base (voir plus bas).

- la variable applicable aux personnes morales: + 0.50% de 0 à 1Milion d'€, et ensuite au dessus de 1M.: + 0.25%.

- la variable applicable aux personnes physiques: + 0.10% de la valeur de la réclamation. 

- Il y a, par chance, une limite dans le payement de taxe... de 10.000 euros!

2.a) Pour les procédures de réclamation de quantité réduite, ou de valeur réduite: procédures dites verbales ou d'échange (Exchange en anglais, cambiario en español): une base de 150 € + 0.10% de la quantité réclamée.
Ex.: Je réclame 2500 €. Taxe judiciaire:  152,50 € (soit un 6,1% de la valeur réclamée).
Un entreprise ou autonome réclame 2500 €. Taxe judiciairre:  162,50 € (soit 6,5% de la valeur réclamée).

Il est  vrai qu'en cas de gain de cause et reconnaissance par le juge que les dépends doivent être assumés par le perdant, le perdant rembourse les frais judiciaires, taxes judiciaires y compris. 


2.b) Pour des procédures dites ordinaires: le tarif de base est de  300 €, plus variable.
Ex.: Je réclame 75.000 euros. Taxe judiciaire: 300  € plus 75 e de variable, soit 375 € (soit 0,5% de la réclamatin en taxes judiciaires).
Une entreprise ou autonome réclame 75.000 euros. Taxe judiciaire: 675 € (soit 0.9% de la réclamation).


2.c) Une procédure d'injonction de payer (procedimiento monitorio): Sous 2000 euros, pas de taxe judiciaire pour qui présente la réclamation, mais au dessus de 2000 €, le tarif fixe est de 100 € (ajouter toujours la variable du 0.10% ou du 0,50% de la somme réclamée).

2. d) Procédure exécutoire: l'exécution de titres judiaires n'applique pas de taxe car on entend qu'elles on été payée durant la prcédure qui donna lieu à ce titre (ouf!).

L'exécution forcée de titres extrajudiaires tels les reconnaissances de dettes, les crédits hypotécaires et autres crédits bancaires élevés devant notaire: tarif fixe de 200 €, plus variable de 0.50% jusqu'à 1M d'€, et de 0.25% sur le reste.




2.e) Les recours d'appel: tarif de base de 800 €, plus variable.

2.f) Les recours de Cassation et recours extraordianaire d'infraction procédurière: 1200 € de base, plus variable.

Attention, ces calculs ont été réalisés sans tenir compte de la bonification existente lorsqu'on présente une réclamation de manière télématique. La taxe sera alors légèrement réduite. Mais actuellement ce moyen implique quelques retards dans la présentation effective de la demande judiciaire car la justification du payement se faisant APRÈS la présentation de la demande et non en même temps, les tribunaux tardent à émettre le décret d'admission de la procédure. Si n est pressé, il faudra payer le prix plein. 

 De plus, les personnes physiques peuvent accéder, s'ils entrent dans les conditions, à la Justice Gratuite, et dans ce cas, elles ne doivent assuer aucun frais, ni même les taxes judiciaires.

Comme mes lecteurs assidus le savent déjà, je ne traite pas personnellement des matières sociales et administratives, en cas de besoin consultez le cabinet par mail à CABINET GLOBAL DEFENSE pour plus d'informations.  

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